Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

La situation migratoire a profondément évolué durant l'année 2022, en relation, d'une part, avec la guerre en Ukraine et, d'autre part, avec les arrivées en provenance d'autres régions du monde. A la fin de l'année passée, on comptait environ 75[NB]000 personnes venant d'Ukraine et près de 25[NB]000 demandeurs d'asile, soit quelque 100[NB]000 personnes en quête de protection dans notre pays. Face à cette situation particulière, le SEM a dû augmenter sensiblement le nombre de ses places d'hébergement.

Depuis début 2023, l'armée fournit au SEM des places d'hébergement supplémentaires pour faire face au nombre élevé de réfugiés et de demandeurs d'asile ukrainiens. Grâce notamment à ce soutien de l'armée à hauteur d'un peu plus de 2000 places, le nombre de places d'hébergement dans les structures fédérales est passé de 5000 à 9000 places. Le SEM n'a pas été en mesure de recruter suffisamment rapidement du personnel qualifié pour mettre en place et exploiter ces nouvelles infrastructures.

En effet, les besoins en personnel supplémentaire sont considérables. Pour les besoins de sécurité et d'encadrement, on avance le chiffre total d'environ 1200 employés supplémentaires. C'est en raison d'une pénurie de main-d'oeuvre sur le marché du travail que le recrutement de personnel suffisant pour réaliser ces tâches et répondre dans l'urgence aux besoins supplémentaires n'a pas été possible.

Assister les personnes en quête de protection est une tâche qui peut être dévolue à la protection civile en cas de situation d'urgence. La protection civile aurait donc pu représenter une alternative. Mais vu que, au même moment, les cantons, les villes et les communes étaient également sollicités pour répondre à la création de places d'hébergement supplémentaires, la Confédération et les cantons se sont accordés, dans le cadre de l'Etat-major spécial Asile, Sonas, pour que la protection civile, en tant que premier moyen des cantons, se concentre sur les tâches des cantons, des villes et des communes en priorité.

Autre moyen d'action: le service civil. Il a été décidé de convoquer jusqu'à 140 civilistes au profit du SEM entre janvier et avril 2023. Face aux besoins immédiats et dans l'attente du déploiement du personnel civil supplémentaire, à la demande du Département fédéral de justice et police, le Conseil fédéral a chargé, le 16 décembre 2022, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de déployer au maximum 500 militaires pour soutenir le SEM jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard.

Les membres des forces armées sont chargés de la mise en place, de la gestion et du bon fonctionnement des infrastructures militaires supplémentaires mises à la disposition du SEM, ainsi que du transport des personnes chargées de la protection et des demandeurs d'asile. Un appui en personnel pour l'octroi de soins médicaux initiaux au profit des requérants d'asile et des personnes en quête de protection est également prévu, mais aucune tâche dans le domaine de la sécurité ne sera confiée aux militaires. Par ailleurs, les militaires qui fournissent ces prestations d'appui ne sont pas armés.

Toutes les mesures prises respecteront scrupuleusement le principe de subsidiarité: l'engagement des militaires est subordonné à l'épuisement des moyens civils.

Ce déploiement n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération. Le financement est assuré pour l'essentiel par le budget de l'armée, car les charges dues à un service d'appui sont régies par l'article 67 alinéa 1 de la loi sur l'armée. Le Département fédéral de la défense, de la [PAGE 207] protection de la population et des sports peut toutefois facturer ultérieurement d'éventuelles dépenses supplémentaires au Département fédéral de justice et police. Selon l'expérience de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, on sait que ce genre d'engagement subsidiaire ne génère pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports que des coûts additionnels marginaux.

Comme la mission décidée par le Conseil fédéral dure plus de trois semaines, elle doit être approuvée par le Parlement, conformément à l'article 70 alinéa 2 de la loi sur l'armée. Dans les débats de la commission, des questions de compréhensions et des demandes de précision ont été formulées par plusieurs intervenants et la commission a obtenu des réponses sur la durée de l'engagement, sur les engagements de la protection civile et du service civil dans ce dossier, sur les questions de coûts et sur les possibilités d'anticipation de telles situations, pour l'essentiel.

Dans l'ensemble, le projet a été bien accueilli par les membres de la commission, mais une position minoritaire critique a été exprimée par d'aucuns. L'armée est toujours la roue de secours, alors que ses moyens sont progressivement limités.

L'armée est en situation limite. Les jours de service dédiés au SEM manquent pour l'entraînement de l'armée. Pourquoi ne pas plus solliciter le service civil, par exemple? N'aurait-il pas été possible de mieux anticiper et d'insister sur les coûts à reporter sur le SEM? Une proposition de minorité demandait même que les coûts de l'engagement de l'armée soient facturés au Département fédéral de justice et police, mais, devant l'information que les coûts en question étaient minimes, en lien avec le fait que seul un petit nombre de militaires avait été engagé, cette proposition a été retirée.

Au vote sur l'ensemble, cet objet a été accepté en commission par 18 voix contre 7. A noter que cet objet a été accepté par le Conseil des Etats la semaine passée. Au nom de la majorité de la commission, je vous appelle à accepter cet arrêté fédéral.