Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Le rapporteur vient d'exposer le projet. C'est un sujet qui n'est pas inconnu de votre conseil. Le but est d'avoir une base légale pour l'exploitation d'une plateforme de communication électronique mise à disposition des organes d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, ceci dans le but de faciliter l'application de la loi. Cela faisait partie de l'objet 21.032 qui a été traité par le Parlement en 2022. Mais dans cet objet, vous vous en souvenez, il y avait d'autres dispositions, notamment en lien avec les salaires minimaux cantonaux, qui ont conduit le Parlement à l'époque à ne pas entrer en matière. Les dispositions relatives à cette plateforme électronique n'étaient pas contestées, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose un nouveau projet extrêmement rapidement.

Quel est le contexte? En novembre 2016, dans le cadre du plan d'action visant à améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement, mon département a été chargé par le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les organes d'exécution, un concept d'interface pour l'échange des données. La Confédération, par la suite, a testé une plateforme avec les organes d'exécution des cantons et les partenaires sociaux, dans le but de concevoir une plateforme qui garantisse une large indépendance par rapport aux applications d'exécution existantes. Les organes d'exécution saluent unanimement le fait que la Confédération propose cette plateforme qui permet l'échange électronique de manière efficace, sans rupture de média et surtout qui minimise la charge de travail et le risque d'erreur; c'est une étape importante de la numérisation.

En fait, le message prévoit ceci: d'une part, la révision charge le SECO de mettre à disposition des organes chargés de [PAGE 82] l'exécution cette plateforme de communication électronique des données; d'autre part, cette révision doit autoriser le SECO à conserver les données nécessaires à l'exploitation de la plateforme et à en assurer la maintenance. Pour cette raison, il faut une base légale intégrée dans la loi sur les travailleurs détachés; c'est ce qu'exige la loi sur la protection des données. Il s'agit en effet de données sensibles relatives aux résultats des contrôles, mais aussi d'informations sur les procédures administratives et, le cas échéant, pénales ou sur des sanctions prises en application de la loi sur les travailleurs détachés.

La communication et la transmission de ces informations a déjà lieu aujourd'hui. Dorénavant, cet échange de données se fera simplement par voie électronique et cela permettra d'améliorer considérablement l'efficacité du système de contrôle. Je tiens à souligner que ce projet ne contient aucune autre disposition relative à l'aménagement des mesures d'accompagnement. Je vous invite à suivre la proposition de la commission et à entrer en matière, puis à adopter le projet de loi.

A la question du rapporteur, M. Wicki, je réponds qu'il y a eu, à l'époque, confusion sur les termes. Les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail mentionnés dans la loi sont à distinguer des salaires minimaux cantonaux. Le titre complet de la loi sur les travailleurs détachés est le suivant: loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. Cette loi s'intitule ainsi depuis le 1er janvier 2013. Elle règle également le contrôle des employeurs suisses et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévues par les contrats-types de travail au sens de l'article 360a du code des obligations.

La loi sur les travailleurs détachés, par contre, ne règle pas l'application, le contrôle et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des salaires minimaux cantonaux. C'était prévu dans l'objet 21.032, qui mettait en oeuvre la motion Abate 18.3473, mais ce projet de modification a été rejeté par le Parlement. Voilà le pourquoi du projet qui vous est soumis.