Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Toute la révision dont nous discutons aujourd'hui a été placée sous le signe de la "Laienfreundlichkeit". Nous voulons un code de procédure civile qui ne soit pas une course d'obstacles, qui ne soit pas semé d'embûches pour le justiciable, que celui-ci soit ou ne soit pas assisté d'un avocat.

La commission de notre conseil avait eu dès le début de ses travaux l'idée assez innovante de poser ce principe dans un nouvel article 52a, avec l'idée de rappeler ce qui figure à d'autres reprises dans le code, à savoir que le code doit être interprété de façon à ne précisément pas poser des embûches procédurales sur le chemin du justiciable. Il a donc été rappelé que le code devait être interprété sans formalisme excessif.

Cela peut paraître une répétition inutile, mais il est important de le dire, parce qu'en l'état de la jurisprudence, le Tribunal fédéral et les autorités judiciaires après lui ont toujours considéré que ce qui était réglé dans le code était au fond la recette, la manière de procéder, et qu'il n'était pas considéré comme du formalisme excessif que d'appliquer à la lettre ou strictement les différentes prescriptions du code. Cela a donné lieu à des situations particulièrement choquantes. L'un des exemples - ce n'est pas le seul - étant celui de l'indication erronée des voies de droit qui ensuite donne lieu à des recours déposés hors délai devant le mauvais tribunal et qui sont considérées comme irrecevables.

Dans ce contexte, nous discutons de cette proposition de minorité. Car, dans ce dernier tour de piste, la majorité de la commission a décidé de s'en remettre à la variante proposée par le Conseil des Etats, qui focalise l'attention sur cette fameuse question de l'indication erronée des voies de droit. Evidemment, la minorité que je représente est favorable à cette variante et estime que c'est une bonne chose, mais elle estime qu'il est utile et opportun de saisir ce débat pour rappeler, une fois encore, que le précepte de l'interdiction du formalisme excessif ne doit pas valoir que pour l'indication erronée des voies de droit, c'est un principe constitutionnel. C'est d'ailleurs l'un des motifs qui a conduit le Conseil des Etats à abandonner la répétition dans le code, en disant que cela figure dans tous les cas dans la Constitution.

Qu'il soit rappelé que, même si l'on mentionne uniquement, dans la variante de la majorité, l'indication erronée des voies de droit, nous, le Conseil national, souhaitons - et c'est ici pour la postérité que nous nous exprimons - que le code ne soit plus interprété de façon excessivement rigide.

Pour conclure et en étant tout à fait conscient que la minorité ne sera pas suivie par ce conseil - la majorité était écrasante en commission, par souci de rallier la position du Conseil des Etats - j'aimerais donner un ou deux autres exemples de situations où l'on ne se situe pas dans le cas d'une voie de droit erronée et où l'on peut s'imaginer que les justiciables pâtissent d'une interprétation trop rigide, d'un formalisme excessif pratiqué par les tribunaux; ce sont des situations vécues par les professionnels du droit.

Premier exemple: je viens d'un canton où l'on a longtemps pratiqué, avec l'ancien code de procédure civile cantonal, ce que l'on appelait "un fait, un allégué", c'est-à-dire que, pour chaque écriture, il fallait qu'il y ait un petit paragraphe pour un seul fait, un fait par allégué. Or, avec l'introduction du code de procédure civile fédéral, cette pratique tombe. Il se trouve que des juges, pendant un certain temps et encore aujourd'hui, se mettent à refuser des écritures parce qu'elles ne sont pas rédigées de la façon qui plaisait aux origines procédurales vaudoises, à savoir de cette fameuse façon de "un fait, un allégué".

Ce type de renvoi, si cela suppose ensuite que le justiciable saisisse la justice à l'échelon supérieur, voire jusqu'au Tribunal fédéral, se traduit par une perte de temps formidable. Il n'est évidemment dans l'intérêt de personne que d'avoir ce type de décision.

Deuxième exemple: dans l'interprétation de la notion de fait nouveau, les rapporteurs y reviendront également, certains juges estiment qu'il faut être particulièrement restrictif et qu'il ne faut pas laisser les parties s'exprimer sur des faits nouveaux si les conditions ne sont pas remplies à la lettre. Cela pose toute une série de problèmes, parce que ce qui compte finalement, dans une procédure, c'est que la vérité puisse être prouvée et documentée.

Voilà donc deux exemples qui m'incitent à vous inviter à suivre la proposition de la minorité Flach, tout en étant conscient que la variante de la majorité l'emportera et qu'il sera ainsi pris acte du fait que le Conseil national souhaite faire un pas dans le sens de la "Laienfreundlichkeit".