AB 315051

Wortprotokoll

Je vous épargnerai, après celui de M. Dandrès, notre bilan de la législature. J'annonce simplement que je vais m'exprimer une seule fois, d'abord au nom du groupe UDC, puis pour dire quelques mots au sujet de ma minorité.

Dans l'ensemble, le groupe UDC va suivre les propositions de la majorité de la commission. Pourquoi? Parce que ce qui est finalement ressorti de nos travaux, et donc le texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous semble atteindre, autant que faire se peut, un des objectifs principaux - on en a déjà parlé - qui est poursuivi par cette réforme, qui consiste à faire en sorte que la procédure, en l'occurrence civile, ne soit pas trop formaliste et ne soit pas un ensemble d'obstacles qui empêchent la poursuite de la vérité. En effet, l'objectif de la procédure, c'est de fixer un cadre à l'action des parties devant la justice, mais aussi de fournir à la justice tous les éléments nécessaires à son appréciation afin qu'elle puisse ensuite prononcer un jugement équitable.

Pour éviter d'être trop long, je vous épargnerai des considérations qui ont déjà été émises sur différentes questions. Je vous ai dit que le groupe UDC soutiendra en principe les propositions de la majorité de la commission. Il le fera à deux exceptions près. D'abord, en ce qui concerne la proposition de la minorité Flach, nous la rejetterons, en tout cas une partie du groupe. L'enjeu, c'est de savoir si le juge conciliateur peut ensuite, après avoir entendu peut-être relativement dans le détail l'argumentation développée par les parties, faire comme s'il n'avait rien entendu et poursuivre la procédure et éventuellement juger la cause, je le répète, en faisant abstraction de ce qu'il a entendu.

La majorité du groupe suivra la minorité Flach qui consiste donc, pour différentes raisons, en particulier de complication et de mise en oeuvre dans les cantons, à en rester au système actuel. Une partie du groupe adhèrera, se ralliant par là à la position du Conseil des Etats et à différentes considérations émises auparavant dans notre hémicycle, à la position de la majorité de la commission.

Quant à la minorité qui, modestement, porte mon nom, elle porte sur un autre objet, c'est la compétence de décision de l'autorité de conciliation. Selon le droit en vigueur, la valeur litigieuse limite est de 2000 francs. Pour la majorité de la commission, il s'agirait de porter cette limite uniformément pour toute la Suisse à 5000 francs.

La minorité que j'ai l'honneur de représenter est de l'avis, comme le Conseil des Etats, que l'uniformisation de la procédure civile à laquelle nous avons voulu procéder n'a pas, pour des raisons de jusqu'au-boutisme idéologique, à aller jusqu'à faire en sorte que tous les cantons soient obligés de faire absolument la même chose dans tous les domaines et sur tous les points, sauf, bien sûr, quand cela peut avoir des influences par exemple sur les voies de recours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est donc une position fédéraliste que je soutiens.

Pourquoi? Parce que la valeur litigieuse, dans cette affaire en particulier, est perçue différemment d'un canton à l'autre: 2000 francs ou 5000 francs ne représentent pas la même chose en Valais, dans le Jura - pour prendre le canton de Mme la conseillère fédérale -, que les mêmes montants à Genève ou à Zurich. Il nous semble que nous avons l'occasion de respecter un peu, malgré l'uniformisation de la procédure civile qui a été opérée, un semblant de différence qui ne nous semble pas insurmontable.

J'aimerais dire que cette question un peu technique représente un enjeu assez modeste, parce que, selon mon expérience, peu de juges conciliateurs ont envie de rendre un jugement. Ils ont toujours la crainte de ne pas être ceux qui mettront fin aux litiges. Ils se disent qu'ils ont fait leur travail et que, si la conciliation échoue, d'autres tribunaux statueront sur ces litiges.

Avec cet enjeu, aussi modeste soit-il, nous avons l'occasion de conserver un semblant de fédéralisme en nous ralliant à la position du Conseil des Etats.