preparatory:AB 315178

Wortprotokoll

Avec cette troisième et dernière lecture avant la conférence de conciliation, nous en sommes au terme de la procédure d'élimination des divergences. Le nombre de divergences demeure élevé à ce stade. Votre conseil a en effet adopté initialement un grand nombre de propositions et s'est écarté substantiellement du projet du Conseil fédéral et des décisions du Conseil des Etats.

Permettez-moi peut-être de brièvement contextualiser. Les deux conseils ont maintenu leur position sur une majorité de points lors du premier examen des divergences. Cependant, il est réjouissant de constater que sur plusieurs points les positions se sont rapprochées et que des divergences ont été éliminées. Pour certains points, c'est votre conseil qui a fait, si ce n'est le premier pas, en tout cas un pas significatif pour améliorer la situation ou éliminer certaines divergences; pour d'autres points, c'est le Conseil des Etats qui a donné l'impulsion.

Ainsi, les divergences ont été éliminées pour ce qui a trait à la consorité simple, à l'action non chiffrée et aux demandes reconventionnelles. Votre commission vous propose aujourd'hui de maintenir plusieurs divergences, dont certaines sans proposition de minorité. Il en va ainsi en particulier des règles concernant les faits et moyens de preuve nouveaux et du champ d'application de la procédure sommaire. Avant de me prononcer sur les dispositions qui font l'objet de propositions de minorité, je me permets de souligner que le Conseil fédéral se situe, vu ses propositions initiales, pour ce qui concerne la majorité des divergences sans proposition de minorité, dans une position plus proche de celle du Conseil des Etats que de celle de votre conseil.

C'est en particulier le cas pour la question du délai d'appel lors de litiges relevant du droit de la famille en procédure sommaire ou encore des articles 53 alinéa 3 et 96 alinéa 2.

Trotz all dieser Differenzen hoffe ich, dass Sie die Beratung des Geschäfts in dieser Session abschliessen und es in der Schlussabstimmung verabschieden können. So können die [PAGE 214] Revision und ihre wichtigen Verbesserungen ohne weitere Verzögerung in Kraft treten. Nach unserer derzeitigen Einschätzung könnte dies am 1. Januar 2025 sein, natürlich unter Vorbehalt eines allfälligen Referendums.

J'en arrive aux quelques divergences avec propositions de minorité.

Article 47 alinéa 2 lettre b et article 220 alinéa 2: actuellement, les cantons sont libres de déterminer les autorités compétentes pour concilier et pour juger les affaires sur le fond. Les cantons sont également libres de régler la manière dont le tribunal est composé, sous réserve bien sûr - et c'est important de le mentionner - des garanties de procédure prévues par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, et ce en particulier s'agissant de la garantie d'un tribunal impartial. Nous avons pris note du fait que deux conceptions s'opposent avec pour chacune d'elles la volonté d'une saine application de la justice et également du sentiment de confiance du justiciable à l'égard de ces institutions. L'enjeu se situe - je vois qu'il y a un grand intérêt dans la salle pour ces enjeux -, premièrement, au niveau de la marge de manoeuvre du juge de conciliation s'il est amené par la suite à gérer la procédure sur le fond et, deuxièmement, au niveau de la liberté des cantons de déterminer les autorités compétentes.

Gemäss der Mehrheit Ihrer Kommission soll die Zusammensetzung des Gerichts zwischen dem Schlichtungs- oder Einigungsverfahren und dem eigentlichen Entscheidverfahren von Bundesrechts wegen obligatorisch geändert werden. Die Kantone hätten hier in Zukunft keine Wahl mehr. Demgegenüber verlangt die Minderheit Flach, beim geltenden Recht zu bleiben, wie es Ihnen auch der Bundesrat beantragt und wie es der Ständerat beschlossen hat.

Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur la conciliation en soi, qui n'est pas un motif de récusation, et surtout sur la possibilité, également, pour les cantons de maintenir les prérogatives qui sont les leurs, visiblement parce que ces arguments ne sont pas partagés par tout le monde, mais on pourrait avoir, avec une uniformisation, une complication ou un rallongement des procédures et également des charges supplémentaires pour certains cantons.

Le Conseil fédéral vous prie donc de suivre la minorité Flach, soit la décision du Conseil des Etats, et donc de ne pas modifier le droit en vigueur.

S'agissant des articles 52 alinéa 2 et 52a, la majorité de votre commission propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de ne régler dans le code de procédure civile que les indications erronées relatives aux voies de droit. La minorité Mahaim à l'article 52a propose de maintenir la version du Conseil national qui va plus loin. Le Conseil fédéral se range à la décision du Conseil des Etats et vous propose de suivre la majorité de votre commission.

Brièvement encore, à l'article 206 alinéa 1bis, la majorité de votre commission vous propose de maintenir votre décision et de ne pas modifier le droit en vigueur. La minorité Dandrès aimerait suivre la décision du Conseil des Etats et ajouter un nouvel alinéa 1bis. Le Conseil fédéral n'avait pas proposé de modification de cette disposition. Il vous invite dès lors à suivre la majorité de votre commission, soit à maintenir votre position. Si le problème est réel, il est considéré que les solutions du droit en vigueur sont suffisantes.

A l'article 212 alinéas 1 et 1bis, la minorité Addor propose de suivre la décision du Conseil des Etats. Nous vous proposons de vous rallier à cette minorité et de suivre la décision du Conseil des Etats, vu que le Conseil fédéral n'avait pas proposé de modification en la matière. Le Conseil fédéral estime que la solution du Conseil des Etats est adéquate, parce que la valeur litigieuse maximale des litiges patrimoniaux sur lesquels statue l'autorité de conciliation ne devrait pas être augmentée.

J'en viens à l'article 229. Il s'agit d'une question centrale. Deux propositions de minorité Flach portent sur le même point. Votre conseil a voulu procéder à une modification fondamentale du droit des novas; selon lui, les faits et moyens de preuve nouveaux seront admis sans restriction et ce jusqu'à l'ouverture des débats principaux. Le Conseil des Etats n'a certes pas suivi, mais il a néanmoins adopté une modification importante, à l'alinéa 2; cette modification est une amélioration que le Conseil fédéral approuve. Elle vise à corriger une jurisprudence du Tribunal fédéral qui est fortement critiquée; les propositions de minorité Flach demandent de suivre le Conseil des Etats, alors que la majorité de votre commission tient à maintenir sa position et à changer de système.

Le Conseil fédéral soutient la position du Conseil des Etats et vous invite donc à suivre les minorités Flach et à éliminer cette divergence.

Je clos mes explications avec la dernière divergence, qui concerne l'article 291 alinéa 4. Là encore, la minorité Flach propose de suivre le Conseil des Etats, alors que la majorité de la commission veut maintenir la position de votre conseil. Il s'agit ici de la même question qu'aux articles 47 alinéa 2 lettre b et 220 alinéa 2, c'est-à-dire de la question de savoir si, dans une procédure de divorce, le tribunal doit poursuivre la procédure dans une composition différente après que la conciliation a échoué.

Il faut veiller à prendre la même décision qu'aux articles 47 alinéa 2 lettre b et 220 alinéa 2. Le Conseil fédéral soutient le Conseil des Etats et vous prie donc de suivre la minorité Flach et de ne pas modifier le droit en vigueur, considérant qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer sur ce point.

Dans ce sens, je vous invite, concernant les différentes propositions, à éliminer quelques divergences afin que la séance de la Conférence de conciliation soit la plus sereine et la plus "schlank" possible, si j'ose le dire ainsi.