Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion. Il a pris acte du fait que celle-ci reprend six des huit mesures rejetées par le Parlement à l'époque et laisse de côté deux mesures qui avaient été particulièrement controversées lors des débats parlementaires en 2019 et en 2020.

Le durcissement des conditions d'admission au service civil proposé par le Conseil fédéral en 2019 reste d'actualité, selon lui, en 2023 et justifie une modification rapide de la loi. Le nombre d'admissions au service civil a été élevé en 2021 et en 2022, en particulier, cela a déjà été dit, celles ayant eu lieu après l'accomplissement de l'école de recrues. Près d'un tiers des admissions interviennent après l'accomplissement de l'école de recrues. Or, plus le nombre de jours de service militaire déjà effectués est élevé, plus la volonté du législateur, selon laquelle le service civil doit être nettement plus long que le service militaire non effectué, est relativisée. L'attractivité d'un passage tardif au service civil est indésirable. Rendre les conditions plus strictes permet de faire respecter le principe constitutionnel selon lequel il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil.

L'aspect financier a déjà été évoqué ici. Il doit être pris en compte. Je le rappelle parce que c'est quand même quelque chose d'important, dans sa réponse du 18 mai 2022 à l'interpellation 22.3171, le Conseil fédéral a chiffré les charges financières engendrées par le passage au service civil des personnes astreintes au service militaire ayant réussi ou terminé leur école de recrues. Les quelque 2000 admissions au service civil après l'école de recrues intervenues en 2021 ont représenté pour l'armée une perte de 69 millions de francs, ce qui confirme la nécessité d'agir.