Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Je vous prie de m'excuser, car je n'ai pas profité de ma précédente prise de parole pour fusionner mes deux interventions sur ma minorité et sur les différents points que mon groupe souhaite aborder. En même temps, il s'agit du premier débat de notre nouvelle conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et je pense donc qu'il vaut la peine de prolonger le plaisir de ce débat. (Hilarité partielle)

Pour ce qui concerne la recommandation du groupe des Verts, nous suivrons la majorité de la commission sur tous les points importants, sauf pour la proposition de la minorité que j'ai présentée et pour la proposition de la minorité Dandrès. Je vous explique brièvement pourquoi.

Le point qui est probablement le plus sensible, mais aussi le plus important, est la discussion autour de la conciliation. Dans quelle mesure le juge de la conciliation devrait-il continuer à suivre la procédure par la suite, ou dans quelle mesure doit-il pouvoir se limiter à l'exercice de la conciliation et, [PAGE 213] ensuite, s'en remettre à un autre juge qui poursuivra la procédure?

Nous avons fait ici un choix de principe en disant que la conciliation est un exercice hautement important, hautement sérieux, lors duquel il est possible - souvent - de trouver des arrangements, des compromis, du consensus entre les parties, mais à condition que l'on s'en donne les moyens. Or, si le juge de la conciliation est celui qui va ensuite poursuivre la procédure, il existe un risque très important que les parties se livrent moins, que les parties acceptent bien moins de discussions sur le fond de l'affaire. C'est bien connu: si l'on abat ses cartes, on ne peut plus bluffer par la suite, si vous me permettez cette métaphore.

Pour cette raison-là et parce que la conciliation est un pilier de notre système judiciaire, nous devons à tout prix éviter ce mélange des rôles qui existe aujourd'hui et que le Conseil des Etats veut faire perdurer. A noter que, dans le canton où je pratique, les statistiques révèlent que près de la moitié des affaires - c'est-à-dire 50 pour cent des affaires - se règle au stade de la conciliation: c'est dire s'il y a un intérêt majeur à ce que cette institution fonctionne pour décharger les tribunaux, et cela dans l'intérêt des justiciables.

Je passe plus rapidement sur les autres aspects. Nous disons oui à la majorité en ce qui concerne la proposition de jugement jusqu'à 5000 francs: voilà aussi une solution qui a le mérite d'être pragmatique, qui a le mérite de décharger les tribunaux et d'éviter des procédures qui se poursuivent alors que l'on a une possibilité de trancher lorsqu'il s'agit de faibles valeurs pécuniaires.

J'ajoute quelques mots sur les faits et preuves nouveaux: le Conseil national, depuis le début de ses travaux, a insisté sur l'importance de ne pas faire obstacle à la production de faits et de preuves nouveaux à un stade avancé de la procédure; il nous paraît très important de maintenir cette exigence de façon à ce que la vérité puisse être faite devant les tribunaux - c'est la seule chose qui compte - sans formalisme excessif.

Enfin, je termine en disant quelques mots sur la minorité Dandrès, que le groupe des Verts vous invite à suivre. Nous sommes dans une situation où - contrairement à d'autres prescriptions de procédure où nous pouvons nous permettre plus de rigueur - si le couperet tombe, si la personne qui fait défaut à l'audience ne comprend pas les conséquences de ce défaut, elle perdra ensuite tout simplement ses droits, c'est-à-dire qu'elle n'aura plus de moyens de les faire valoir; on parle ici de péremption. C'est donc une conséquence particulièrement rigide dans des domaines du droit où, souvent, les justiciables sont d'ores et déjà, au début de la procédure, dans une position de faiblesse. Pour cette raison, le groupe des Verts vous invite à suivre la minorité Dandrès.

Pour le reste, comme je l'ai dit, nous suivrons la majorité de la commission.