Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

En préambule, je déclare mes intérêts: je suis notaire indépendant.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné le projet de loi sur la numérisation du notariat lors de deux séances, le 12 janvier et le 3 février 2023. Contrairement à ce qui s'est passé dans la commission homologue du Conseil des Etats, l'entrée en matière a été âprement discutée, puis décidée par la majorité contre l'avis d'une minorité Addor.

La discussion n'a pas eu pour objet le principe même de la numérisation du notariat. En effet, il était quasiment admis à l'unanimité que la numérisation complète d'un acte authentique est souhaitable. Il s'agit en réalité d'une révolution du notariat, tant le papier est le support ancestral de l'acte authentique. Or, à l'heure où les relations d'affaires sont conduites par la voie numérique, non seulement dans la vie économique, mais aussi dans l'administration et dans la vie en société, il est nécessaire que le notariat puisse également offrir des documents authentiques entièrement établis par voie électronique.

Actuellement, le support papier demeure la règle et la conversion du papier en un document numérique entraîne une rupture de média qui peut présenter des problèmes de sécurité et de compatibilité. Il faut donc combler cette lacune du notariat. Ainsi, de l'avis de la commission, mais pas seulement, de l'avis aussi de la majorité des entités consultées et de l'avis [PAGE 221] de la Fédération suisse des notaires, la possibilité d'établir un acte authentique électronique de bout en bout, soit dès la préparation du document jusqu'à sa signature et son exécution, et offrir ainsi la possibilité d'abandonner complètement le papier est une évolution nécessaire qui fera correspondre l'activité notariale aux besoins des acteurs de la vie économique, sociale et institutionnelle d'aujourd'hui et de demain.

La controverse, en commission, sur l'entrée en matière ne portait donc pas sur le principe même d'un acte authentique électronique, mais sur le fait de savoir s'il y a lieu de régler cette question au niveau fédéral ou s'il y a lieu de laisser le soin à chaque canton, aux 26 cantons, de régler la question de l'acte authentique électronique et d'avoir 26 registres électroniques des actes authentiques.

Pour finir, par 17 voix contre 7, la commission a été d'avis qu'il y a lieu de créer un registre électronique unique des actes authentiques, et non pas 26 registres cantonaux distincts.

Les principaux arguments qui ont convaincu la commission sont les suivants. Le droit fédéral ne serait modifié qu'en vue de permettre de procéder de façon uniformisée à l'établissement d'un acte authentique électronique. Il ne s'agirait en aucun cas de toucher aux compétences cantonales quant aux modalités de la forme authentique. En résumé, il n'y aurait aucune entorse au fédéralisme, aucune entorse aux compétences des cantons, qui resteraient maîtres absolus des modalités de la forme authentique, du contenu et de la procédure d'instrumentation des actes authentiques.

Etant donné qu'il n'y a pas d'atteinte au fédéralisme, que les cantons conservent la totalité de leurs attributions et qu'un seul point fait l'objet de la discussion, à savoir le nouveau point concernant le registre des actes authentiques électroniques, la commission, à une large majorité, a soutenu l'idée d'un registre unique des actes authentiques électroniques.

En outre, les registres fédéraux ont fait leurs preuves, non seulement dans le domaine de l'état civil, mais aussi dans celui du casier judiciaire, pour ce qui est de la sécurité et de la compatibilité des systèmes entre le registre fédéral, les cantons, et les différentes instances judiciaires et administratives.

Enfin, les coûts d'élaboration de 26 systèmes cantonaux seraient beaucoup plus élevés que ceux d'un seul système. Différents systèmes poseraient par ailleurs des problèmes de compatibilité et d'interfaces entre les cantons, d'une part, et de l'autre avec d'autres institutions telles que le registre du commerce, le registre foncier, ainsi qu'avec les autorités judiciaires.

En résumé, l'argument central repose sur le fait qu'aucune nouvelle compétence fédérale n'est constituée, que les compétences et les prérogatives cantonales sont respectées et ne sont en aucun cas réduites, et que l'efficience impose de centraliser le registre des actes authentiques électroniques.

La commission vous propose d'accepter l'entrée en matière sur cette loi sur la numérisation du notariat avec le concept d'un registre unique des actes électroniques centralisés, et de rejeter la proposition de minorité Addor.