Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

S'il est une profession qui est réputée relativement poussiéreuse, ancrée dans une désuétude linguistique et imperméable au changement, c'est bien le notariat. Pourtant, si l'on dépasse les clichés et les caricatures, tel n'est pas le cas. Si l'on a l'impression que le monde bouge vite et que le notariat traîne les pieds, c'est uniquement et strictement parce que ce que font les notaires doit durer. On ne peut pas envisager qu'un acte doté de la force probante publique soit enregistré sur un support illisible quelques décennies après avoir été passé. On ne peut pas non plus accepter que ces actes se perdent ou soient corrompus. Le notariat, c'est un peu le bras armé du droit à la propriété tel que reconnu dans notre Constitution, pour le meilleur et pour le pire. Ces quelques considérations visent à poser le cadre du débat.

La numérisation serait pratique, efficace et fiable dans le domaine du notariat, mais elle doit être sûre, publique et respecter les pratiques de la profession. Or, le projet qui nous est soumis, c'est un peu cela. Ce n'est pas une loi sur le notariat, qui demeure strictement de la compétence cantonale, ce n'est pas une loi sur les actes authentiques, mais c'est uniquement une loi qui pose les conditions-cadres de la numérisation.

Que propose le projet? Essentiellement que les originaux des actes authentiques, à savoir les documents voués à être déposés au registre foncier, au registre du commerce ou qui ont une force probante accrue, comme les constats authentiques, bref tous ces actes extrêmement importants, puissent [PAGE 222] aussi être établis en original sous la forme numérique. Il ne s'agit pas d'une révolution, d'abord parce que certains cantons ont déjà des outils dans le domaine, mais aussi et surtout parce que les notariats européens ont de l'avance en la matière et ont démontré l'efficacité de la numérisation des actes authentiques.

Pour le groupe socialiste, ce projet est un minimum acceptable. Son but est incontestablement une avancée. Un registre numérique public et central, et non cantonal ou privé, garantira la sécurité, l'inviolabilité des actes et, surtout, leur conservation quoi qu'il arrive.

La transmission d'un acte authentique ou de sa copie s'en trouvera facilitée et les temps de traitement seront ainsi réduits. De surcroît, à l'heure où les grands registres, comme le registre du commerce ou le registre foncier, sont toujours plus consultés de manière électronique, cela n'aurait aucun sens et engendrerait des coûts supplémentaires de tout faire uniquement en version papier. Quant à la nécessité pratique ou non de passer au numérique, on peut se demander s'il y a une nécessité pratique de passer de la machine à écrire à l'ordinateur, on peut se demander s'il y avait une nécessité pratique de passer de la plume à la machine à écrire. Mais on doit vivre avec son époque et on pense que la nécessité est là.

Enfin, je terminerai en le disant une fois pour toutes, ce n'est pas une loi sur le notariat. Le but n'est pas de réglementer, par la tangente, une profession organisée de manière cantonale. Non, cette loi n'a qu'un but, mettre en place un registre central et public et constituer le plus petit dénominateur commun des règles numériques en matière de notariat pour toute la Suisse.

Dans le but de raccourcir les débats, Monsieur le président, je me permets d'indiquer ici l'avis du groupe sur les trois minorités; ainsi, cela sera fait.

S'agissant des deux minorités Markwalder à l'article 10 alinéas 2 et 3, il nous semble important de définir clairement les responsabilités des services, d'une part, et de souligner la responsabilité de l'Office fédéral de la justice en matière de protection et de sécurité des données, d'autre part. Le registre étant sous leur responsabilité, il nous semble approprié de l'indiquer. Nous refuserons donc ces deux propositions de minorité.

S'agissant de la minorité Kamerzin, à l'article 15 alinéa 2, nous n'y sommes pas foncièrement opposés, mais cela doit figurer dans une ordonnance. Ainsi, de la même manière, ces indications sont présentes dans l'ordonnance sur l'état civil et non dans la loi. Nous ne connaissons pas les évolutions technologiques futures, mais il nous apparaît que l'exigence formulée par M. Kamerzin, que nous ne contestons pas, pourrait devenir désuète et il serait regrettable d'être obligé de changer la loi et non l'ordonnance dans ce cas-là. Nous rejetterons donc aussi cette proposition de minorité.

Au final, le groupe socialiste acceptera d'entrer en matière et rejettera les trois propositions de minorité.