preparatory:AB 315344

Wortprotokoll

Votre Commission des affaires juridiques propose donc d'inscrire expressément dans la loi la possibilité d'ordonner des programmes de prévention en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle.

Es ist mir klar bewusst, dass Ihre Kommission für Rechtsfragen diese neue Bestimmung vorschlägt, um eine Brücke zu bauen - eine Brücke zwischen dem Beschluss des Nationalrates auf Umsetzung der Zustimmungslösung und dem Beschluss des Ständerates auf Umsetzung der Ablehnungslösung.

D'une manière générale, les propositions de compromis sont régulièrement précieuses, surtout lorsqu'on se situe en procédure d'élimination des divergences. Dans la modification de loi qui nous occupe ce matin, la matière est pour le moins sensible et complexe. Il est utile de relever que, même si cette proposition pourrait susciter quelques réflexions, notamment en ce qui concerne la relation entre cette nouvelle mesure et des mesures déjà existantes ou encore le fait que la disposition ne règle pas la situation lorsque l'auteur refuse de participer au programme de prévention, il convient de prendre en considération la finalité de la proposition: sa dimension préventive est une réponse en matière de protection des victimes.

Les arguments ont été mentionnés lors du débat au Conseil national et le fait qu'il n'y ait pas de proposition de minorité m'incite à ne pas vous soumettre de proposition formelle.