Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Cela a été dit, depuis des mois, il y a une pression énorme sur la Suisse afin qu'elle participe d'une manière ou d'une autre, indirectement, à l'effort de guerre de l'Ukraine contre l'agresseur russe, d'abord, par la demande d'autorisation de réexportation d'armes pour qu'elles soient donc indirectement réexportées vers l'Ukraine, mais aujourd'hui on entend encore d'autres revendications, comme celle de mettre à disposition des chars Léopard qui seraient hors d'usage en Suisse.

Indépendamment de la défense de la souveraineté de l'Ukraine et de la volonté de ce pays de récupérer les territoires occupés et annexés par la force par la Russie en violation de la Charte des Nations unies et du droit international public, l'Union européenne, les Etats européens, les USA, le Canada et les autres Etats occidentaux rappellent à juste titre que l'enjeu de la défense de l'Ukraine est aussi la défense des valeurs de démocratie, des droits de l'homme et du droit international face à celles de l'autoritarisme. Oui, c'est exact, l'agression de l'Ukraine par la Russie porte également sur ces valeurs, comme cela a été rappelé tout à l'heure par d'autres orateurs. Et ce sont des valeurs qui sont aussi celles de la Suisse, elles sont inscrites dans notre Constitution. Or, face aux violations de la Charte des Nations unies, du droit international, des droits de l'homme et à la volonté de renverser les démocraties, il n'y a pas de neutralité possible. Cette affirmation a été répétée par le conseiller fédéral Ignazio Cassis lorsqu'il était président; elle est exacte et doit être soulignée.

Toutefois, la solidarité avec les Etats agressés et les peuples opprimés peut s'exprimer de diverses manières, tout particulièrement par les Etats neutres comme la Suisse.

Il y a d'abord la participation à l'adoption de mesures économiques et d'exemption contre l'Etat agresseur, contre les Etats qui foulent aux pieds la démocratie, les droits de l'homme et le droit international humanitaire. C'est ce qu'a fait la Suisse, certes difficilement, le 28 février de l'année passée.

Il y a ensuite un engagement avec l'aide humanitaire, que ce soit l'aide d'urgence, l'aide au déminage ou encore l'aide à la reconstruction à la fin du conflit armé. Là aussi, la Suisse s'engage dans ce sens.

Enfin, il y a la possibilité de favoriser le dialogue, la paix et le désarmement. C'est ce que fait la Suisse depuis fort longtemps. Cela peut encore être encouragé et favorisé dans le cadre du conflit actuel.

Il y a une ultime dimension qui est en fait celle de savoir s'il faut faciliter la livraison d'armes, soit directement, soit indirectement, par la réexportation possible d'armes suisses. Certainement pas. La Suisse a dans son ADN une neutralité qui est une neutralité militaire et qui a comme corollaire [PAGE 104] l'engagement pour la promotion du désarmement et de la paix. Je tiens à souligner que les engagements que la Suisse a pris, notamment dans le cadre de la régulation des exportations de matériel de guerre et par l'engagement de non-réexportation d'armes demandé aux Etats où les armes sont exportées, visent à permettre l'exportation d'armes dans un esprit de défense de l'Etat démocratique, et non pour agresser. Cela vise à assurer une sécurité intérieure respectueuse de l'Etat de droit et des droits de l'homme. C'est dans ce sens d'ailleurs qu'il y a deux ans la portée de la loi sur le matériel de guerre a été restreinte.

Il n'y a donc pas lieu aujourd'hui de modifier fondamentalement cette ligne qui consiste à faire en sorte que des armes servent à la défense de l'Etat dans lequel elles ont été livrées.

Or, la motion qui nous est proposée aujourd'hui va dans un autre sens. Elle vise à rendre beaucoup plus facile la réexportation des armes, et ainsi elle ne respecte plus cette "ratio legis" qui est celle de la régulation de la loi sur le matériel de guerre.

Au surplus, j'avoue que j'ai été très profondément marqué, voire surpris, par les déclarations de notre collègue Burkart et, spécialement, de notre collègue Dittli, qui nous ont dit que, effectivement, la motion vise à faciliter l'exportation d'armes. Je suis choqué parce que l'on instrumentalise le conflit en Ukraine, on instrumentalise la souffrance du peuple ukrainien, pour atteindre un objectif qui est un objectif de politique économique, de politique de promotion de l'industrie d'armement. Je pense que les victimes en Ukraine méritent bien plus que ce genre de comportement de la part de notre Parlement.

Permettez-moi encore d'évoquer un élément de cette motion qui pose problème. Dans le cadre des Conventions de La Haye sur la neutralité, et plus particulièrement dans le préambule de la treizième convention, il est indiqué que, en règle générale, il n'y a pas de modification des règles de la neutralité en cas de conflit. Or, c'est justement le contraire qui est aujourd'hui proposé par cette motion qui vise à modifier, en cours de conflit, ces règles. Aujourd'hui, je pense que les critiques qui sont faites vis-à-vis de la Suisse peuvent être renversées. Mais pour cela, il faut que la Suisse mène une politique étrangère conséquente et cohérente.

Il faut d'abord que l'on soit plus engagé dans le domaine humanitaire - on peut faire des efforts supplémentaires -, que l'on ait une cohérence beaucoup plus forte en matière de violation du droit international public et de situations d'occupation de territoires d'autres Etats. Par exemple, on sait qu'il y a une occupation partielle de l'Arménie par l'Azerbaïdjan. On aimerait que cette cohérence s'exprime aussi dans ce cas, ce qui rendrait beaucoup plus crédible la position de la Suisse sur le plan international. On sait qu'il y a violation du droit international public par Israël en Palestine. Là aussi, une voix beaucoup plus forte de la Suisse pourrait rendre bien plus crédible son engagement pour la défense du droit international public et pour le respect des décisions de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité de l'ONU.

En matière de dialogue, il faut effectivement aussi en faire une promotion plus importante. Je rappelle que la Norvège, qui n'est pas un Etat neutre et qui est membre de l'Otan, a une politique extrêmement offensive dans le domaine des bons offices. Elle était aussi à l'origine du processus d'Oslo, elle est aussi dans des processus de pacification internes. La Suisse, qui est neutre, pourrait aller beaucoup plus fortement dans ce sens et être bien plus présente.

Une attitude conséquente en matière de sanction, de politique humanitaire, de promotion de la paix et de désarmement, ainsi que des bons offices, ces éléments renforceraient nettement la position de la Suisse et certainement pas le fait de modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre et d'approuver la motion qui va dans ce sens.

Je refuserai cette motion.