preparatory:AB 315556

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical approuve la révision qui vous est soumise aujourd'hui. Il est donc favorable à l'entrée en matière et se prononcera en faveur des majorités lorsqu'il s'agira de faire la discussion par article. Nous ne reviendrons pas devant cette tribune. Je vous prie de prendre note que nous sommes avec la majorité.

Le droit du bail, comme le droit du travail d'ailleurs, est un droit, à juste titre, qui est favorable, d'un côté, aux locataires, de l'autre, aux travailleurs, réputés comme étant la partie faible. L'ensemble du droit du bail vise à protéger le locataire. Le seul droit qui reste au bailleur dans le droit actuel, c'est celui de résilier le contrat de bail lorsque le locataire ne paie pas son loyer. Et encore, il arrive que, lorsqu'il le paie avec grand retard, après même les délais de sommation prévus par la loi, les tribunaux considèrent qu'il est abusif de résilier le bail parce que le locataire a finalement payé la créance qui était celle du bailleur, même hors délai.

Lorsqu'on parle d'abus, les locataires sont très contents de les opposer aux bailleurs. Ainsi, il existe dans la loi la possibilité de lutter contre des résiliations abusives; c'est expressément prévu par le droit. Mais lorsque l'on veut fustiger un comportement abusif du locataire, alors ces mêmes milieux des locataires montent au créneau pour empêcher que des comportements abusifs soient sanctionnés, y compris par la loi.

C'est exactement ce qui se passe ici. On ne remet pas du tout en cause le principe de la sous-location, on dit simplement que, lorsque celle-ci est abusive, elle doit être sanctionnée.

Qu'apporte la modification qui nous est soumise aujourd'hui? Comme l'a dit notre collègue Schwander tout à l'heure, elle apporte de la clarté. Les conditions qui sont prévues par le projet de la majorité de la commission sont parfaitement raisonnables. On peut s'étonner que les milieux de défense des locataires s'opposent à ce que, lorsque la sous-location a eu lieu pour deux ans et plus, le bailleur ne puisse pas résilier le bail, alors même que son locataire a manifesté très clairement et objectivement sa volonté de ne plus habiter le bien et de ne plus résider dans l'objet qui fait l'objet du bail.

Je note également une sorte de conflit d'intérêts assez criant des milieux de défense des locataires dans cette révision, parce qu'ils refusent, par exemple, de sanctionner des sous-locations qui seraient abusives. En l'occurrence, on a un locataire qui abuse d'un droit en défaveur d'un sous-locataire, mais les milieux des locataires ne veulent pas sanctionner les locataires qui commettent des comportements abusifs. On peut vraiment s'étonner - puisqu'il y a en fait deux locataires concernés, un locataire et un sous-locataire - que la gauche n'ait visiblement aucun problème avec le fait qu'un locataire abuse de son droit en défaveur d'un sous-locataire.

L'entrée en matière est préconisée par notre groupe. Nous suivrons donc la majorité de la commission.

Je me réjouis déjà de répondre à la question de mon collègue Hurni.