Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

J'aimerais juste vous rappeler que, lors du premier débat, cet article n'avait fait l'objet d'aucune contestation au sein ni de la commission ni du conseil. Pour quel motif? Cela été dit par les différents intervenants, l'article 190 alinéa 1 du projet ne correspond plus à l'article 190 alinéa 1 de la loi en vigueur. La loi en vigueur inclut l'élément de contrainte; cela n'existe plus dans le projet. Cela se retrouve dans la cascade de gravité de l'infraction à l'article 190 alinéa 2.

En d'autres termes, à l'article 190 alinéa 1, il s'agit certes d'une extension des éléments constitutifs du viol, mais ce sont surtout des éléments qui ont une gravité moindre que la définition du viol telle qu'elle existe dans la loi actuelle. Si, effectivement, il y a une gravité moindre à l'article 190 alinéa 1, il faut aussi qu'une peine moindre puisse être fixée par le juge. C'est ce qui avait d'ailleurs motivé dès le départ les travaux de la commission du Conseil des Etats. Cette disposition n'a pas été non plus contestée dans le cadre de la consultation. Donc je comprends difficilement qu'on revienne aujourd'hui sur cette disposition, si ce n'est pour des questions de principe qui ont été évoquées par M. Caroni. Mais il s'agit ici surtout de la question de la gradation de cette infraction.

Je vous prie donc de suivre la majorité de la commission.