Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Il s'agit de l'article 197a qui doit être examiné en même temps que l'article 179quinquies. Tous deux touchent à la divulgation de contenu non public portant atteinte à la personnalité de la personne qui est victime de la diffusion de ce contenu. L'article 197a vise à punir le "revenge porn", soit la divulgation non consentie à un tiers d'un contenu non public à caractère sexuel.

Lors du premier débat, votre conseil avait fait sienne la proposition d'introduire une disposition spéciale sur le "revenge porn". Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 22 octobre 2022, "Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement", en réponse au postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, cette même commission, puis le Conseil national ont opté pour une autre solution, plus générique, couvrant non seulement la divulgation de contenu à caractère sexuel, mais aussi celle portant atteinte à la personnalité.

Votre commission a examiné les deux solutions et a persisté dans son choix d'opter pour la solution plus ciblée de la divulgation sexuelle non consentie, estimant qu'une approche plus globale et bien articulée, avec un texte plus précis que celui de l'article 179quinquies proposé par le Conseil national, pouvait être examinée éventuellement plus tard dans le cadre d'une autre réforme législative.

Par 12 voix contre 1, votre commission vous invite à maintenir notre décision. [PAGE 119]