Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La motion 20.3690 charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi couvrant toutes les formes de désagrément causé à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel, par écrit ou par des moyens informatiques. Cette motion a été déposée le 17 juin 2020, soit quelques jours après que le Conseil des Etats a décidé de limiter le projet sur l'harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions aux questions relatives à la fourchette des peines et, dans un deuxième temps, d'ouvrir le débat sur le droit pénal sexuel, débat que nous avons poursuivi ce matin. En parallèle au traitement du projet 3 de l'harmonisation des peines, le Conseil national a approuvé cette motion le 16 mars 2022 par une courte majorité de 93 voix contre 89 et 3 abstentions.

Notre commission considère qu'il n'y a pas lieu d'approuver cette motion, dans la mesure où, dans le cadre du débat sur le droit pénal sexuel, on a discuté de cette question et on a largement débattu aussi à propos du "grooming" lors de notre débat d'entrée en matière et de première lecture du projet.

Dès lors, on considère que la question a été discutée et qu'il ne s'agit pas de donner un mandat supplémentaire au Conseil fédéral pour ouvrir une nouvelle révision.

En conséquence, la commission refuse de charger le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi et vous prie de rejeter cette motion. Il n'y a pas de minorité.