preparatory:AB 315567

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

J'ai bien écouté ce que les rapporteurs ont indiqué, à savoir que le but était prétendument de lutter contre les abus. Mais quelle tartufferie! De quel côté se situent les abus? On a évoqué Airbnb. Dans la pratique, les études qui ont été menées montrent que, en fait, la location sur Airbnb est principalement le fait des propriétaires, des bailleurs, et non pas des locataires. C'est le premier point.

J'aimerais relever aussi à ce propos que j'ai été l'initiant d'une des premières régulations des plateformes à Genève, qui était la première en Suisse. Le PLR et le PDC, aujourd'hui le Centre, se sont opposés... (Remarque intermédiaire du président: Liebe Kolleginnen und Kollegen, bitte mehr Ruhe!) Merci Monsieur le président. Je disais donc que le PLR et le PDC, aujourd'hui le Centre, se sont opposés à ces régulations, comme ils le font aujourd'hui ailleurs en Suisse alémanique.

Il faut être sérieux, bon sang! Depuis deux décennies, malgré les baisses des taux d'intérêt de référence, les loyers explosent et dépassent très largement les salaires. Ce sont 10 milliards de francs qui sont payés par année en trop par les locataires. Et les conséquences sont dramatiques: dans des villes comme Genève, ce sont des centaines de personnes par année qui perdent leur logement de ce fait. Une bonne partie des cas sont liés à des défauts de paiement, mais on a aussi des problèmes liés à la sous-location.

Or, se loger est un besoin parmi les plus essentiels, et que fait la majorité pour y répondre? Jusqu'à présent, dans cette législature: rien. Ni durant le COVID ni maintenant, alors que l'inflation commence à serrer les locataires à la gorge.

C'est pire encore aujourd'hui, parce qu'on veut balayer, avec la présente initiative ainsi que celle de M. Merlini et les deux textes de M. Egloff dont on débattra plus tard dans l'année, cinquante ans de mobilisations sociales menées par les locataires et les organisations progressistes, dont on peut citer les deux initiatives qui avaient été lancées par le Mouvement populaire des familles et l'Asloca ainsi que les grandes mobilisations sur la Place fédérale dans les années 1960 et 1970.

L'objectif de la droite immobilière avec ces projets est le même: c'est de permettre aux bailleurs de pomper, par la rente foncière, la partie la plus importante possible du revenu[NB]des ménages et des entreprises - j'insiste: et des entreprises -, puisque cela touche indistinctement les deux.

Le moment n'est pas choisi par hasard. En effet, ces dernières années le marché immobilier a attiré massivement des capitaux, ce qui a généré une bulle immobilière. Cette bulle réduit quelque peu, très modestement, les profits des bailleurs, soit les banques, les assurances et les fonds immobiliers. Leur solution pour résoudre le problème de la bulle immobilière, c'est d'augmenter encore un peu plus les loyers. Or, les principales majorations se font lors de la conclusion du contrat de bail, parce que trop peu de locataires contestent le loyer initial. Pour les bailleurs, il faut donc faciliter les congés et dissuader d'agir les quelques locataires qui acceptent et ont le courage de contester le loyer initial. C'est précisément ce que visent l'initiative parlementaire de M. Hans Egloff que nous traitons et celle de M. Merlini que nous traiterons tout à l'heure.

Les sous-locations sont nombreuses dans les grandes agglomérations. Les petits propriétaires représentent une part importante des bailleurs dans les campagnes. Avec ces deux propositions, on a donc une solution pour la ville et une solution pour la campagne, l'objectif étant le même pour tout le pays. On doit donc s'attendre à des vagues de congés contre lesquels il faudra se battre, et ce sera très difficile, en cas d'acceptation de ces textes.

Le texte de M. Hans Egloff qui nous occupe aujourd'hui permettra aussi aux bailleurs de faire un tri entre les locataires, non seulement selon le niveau des loyers et leur solvabilité, mais aussi selon leur appétence à payer des loyers abusifs sans broncher.

Seuls seront autorisés à sous-louer les locataires ayant de gros revenus, qui paient des loyers très chers et qui se seront laissé tondre sans réagir, sans contester le loyer initial. Pour les autres locataires, ce sera un refus de la sous-location et ils devront restituer leur logement. Les bailleurs ne manqueront pas alors de les relouer au prix exorbitant du marché; c'est donc un peu plus de logements abordables encore qui disparaîtront du marché.

J'aimerais aussi relever que la rente foncière est aussi un fléau pour les locaux commerciaux et pour l'économie.

Nous l'avons vu durant le COVID-19: des entreprises ont perdu leurs baux, leur outil de travail, ce qui a créé du chômage, parce que les bailleurs ont refusé de sacrifier un centime de leurs immenses profits abusifs, à savoir 10 milliards de francs par année depuis quinze ans.

L'initiative parlementaire Egloff s'inscrit directement dans cette veine. On supprimerait le droit à sous-louer, ce qui constituerait une entrave à la mobilité professionnelle. Le moindre détachement de travailleur ou séjour à l'étranger pour des raisons académiques ou professionnelles entraînerait la perte du logement. Or, quel salarié peut se permettre, dans de grandes agglomérations en Suisse, de perdre son logement, de partir quelques mois, et de devoir ensuite passer des mois et des mois à retrouver un logement? Personne ne peut prendre ce risque.

J'aimerais également relever que, pour les locataires commerciaux, les bailleurs veulent maintenant s'inviter dans les conseils d'administration des entreprises, et commencer à discuter avec eux des stratégies commerciales lorsqu'ils sont locataires, puisque c'est le bailleur qui déciderait d'autoriser ou non les entreprises à sous-louer tout ou partie de leur local à leur associé, ou à une filiale lorsqu'il s'agit d'un groupe.

Fondamentalement, il faut refuser que les locataires soient contraints d'en référer au bailleur pour tous les grands choix de la vie, lorsqu'il s'agit de locaux d'habitation, et que ce dernier dispose d'un droit de veto sur des projets personnels, académiques ou professionnels. C'est le sens de mes propositions de minorité. Elles poursuivent ces objectifs en maintenant la sous-location comme un droit du locataire et en conditionnant l'exercice de ce droit aux principes aujourd'hui fixés par la jurisprudence, et qui sont déjà restrictifs.

Pour répondre à M. Lüscher, je pense notamment à la nécessité de limiter la durée de la sous-location uniquement pour les cas de sous-locations complètes, et non pour les sous-locations partielles. M. le conseiller fédéral Parmelin l'a également indiqué. Dans le contexte de faible taux d'occupation des logements, il est fondamental de permettre, sans restriction de durée, à un locataire de sous-louer, par exemple, une chambre à des étudiants. Pour les universités comme celle de Genève, entre autres, c'est un élément fondamental de l'accueil et du logement des étudiants. Il faut également limiter quoiqu'il en soit ces règles aux locaux d'habitation, en excluant les baux commerciaux et les baux à ferme.

C'est le sens de mes propositions de minorité, que je vous appelle à accepter.