Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

On entend dire que cette révision irait à l'encontre des locataires. En réalité, le but de cette proposition est précisément de lutter contre les sous-locations qui conduisent à des loyers abusifs en ayant plus de transparence au niveau des contrats de sous-location et en permettant plus de contrôle au niveau des bailleurs. En effet, on sait qu'aujourd'hui, dans la grande majorité des cas, les contrats de sous-location se font à l'insu des bailleurs. C'est la raison pour laquelle la commission prévoit, à l'article 262 alinéa 1, que le consentement écrit du bailleur est nécessaire. Cela permettrait, comme l'a dit M. le conseiller fédéral Parmelin, de faciliter la fourniture de preuves et d'informations et ainsi d'apporter plus de transparence, et cela permettrait également de prévenir les situations dans lesquelles le bailleur est mis face au fait accompli sans pouvoir se défendre efficacement.

A l'alinéa 2, il est prévu qu'une demande de sous-location doit également être adressée préalablement par écrit en indiquant le nom du sous-locataire et les conditions du contrat, ceci aussi dans le but d'améliorer la transparence, l'échange d'informations et la prise de décision de la part du bailleur aussi, et aussi pour lutter contre des sous-locations dont le loyer serait abusif.

L'alinéa 4, où il y a des propositions de minorité, prévoit avec l'adverbe "notamment" que la liste des motifs de refus n'est pas exhaustive. Comme l'a dit le conseiller fédéral, cette formulation est combattue par les minorités I (Dandrès) et II (Brenzikofer). A la lettre d, la commission vous propose de fixer un délai maximum de deux ans pour une sous-location contre laquelle le bailleur ne pourrait pas s'opposer. La minorité I propose que le bailleur puisse s'opposer à une sous-location s'il est manifeste que le locataire ne réintègrera pas [PAGE 244] le logement. Or, c'est précisément ce qui conduit aux cas d'abus que l'on connaît actuellement, lorsque le locataire, par simple déclaration, affirme qu'il réintègrera le logement. La minorité II propose de biffer cette lettre, ce qui ne nous paraît pas opportun, par souci de clarté.

Enfin, à l'alinéa 6, la commission vous propose également de rejeter la proposition défendue par la minorité Dandrès et de suivre sa majorité. Le bail doit pouvoir être résilié de manière extraordinaire. Il y a lieu de codifier cette résiliation extraordinaire en cours de bail, ce qui n'est pas le cas actuellement, en précisant qu'elle est possible si le consentement écrit du bailleur n'est pas obtenu ou en cas de fausses indications ou d'indications incomplètes.

Nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.