Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Je ne suis pas certain d'avoir compris votre question, car les congés-représailles sont, à mon sens, une tout autre question que celle abordée par l'initiative parlementaire Merlini. Celle-ci vise, je le répète, à garantir le droit le plus strict à pouvoir bénéficier de l'objet du logement dont on est propriétaire. Je ne vois pas ce que vient faire le congé-représailles en la matière, comme il n'y a nulles représailles; il s'agit simplement d'un propriétaire qui a l'outrecuidance de vouloir revendiquer le bien qu'il possède, ni plus ni moins.

J'en ai terminé pour les réponses aux questions.