AB 31559

Wortprotokoll

Très fréquemment, la fin du subventionnement s'accompagne d'une forte hausse des loyers lors du passage aux loyers libres. Souvent, cela correspond à une catastrophe économique et sociale pour les locataires à revenu modeste, précisément ceux que l'aide fédérale a pour but de soutenir et d'aider à se loger.

Ma proposition vise à tempérer les conséquences pour les locataires en permettant à la Confédération de prendre si nécessaire des mesures d'accompagnement pour éviter les hausses massives de loyer dans un immeuble ou pour un appartement anciennement subventionnés. La solidarité avec les locataires de logements subventionnés ne doit pas cesser abruptement après une période de 25 ans, d'autant que dans les villes et les grandes agglomérations, on assiste à une pénurie de logements à loyer modéré.

Ma proposition vise simplement à maintenir la cohérence, à assurer la pérennité des mesures de promotion du logement à loyer modéré voulues par le projet de loi. En fonction du futur droit du bail applicable, cette possibilité accordée à la Confédération aura plus ou moins d'importance - futur droit du bail applicable, initiative populaire "pour des loyers loyaux", contre-projet ou statu quo - mais il me paraît important de légiférer aujourd'hui sur cette question qui relève d'une grande importance pour les locataires à revenu modeste.