Clivaz Christophe · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire vise à corriger le fait que les personnes qui déposent une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur n'ont pas la possibilité de faire recours lorsque le canton décide de ne pas soumettre leur dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Un mot sur le contexte: la législation suisse prévoit des dérogations aux conditions ordinaires d'admission des étrangers, afin de tenir compte de situations individuelles exceptionnelles auxquelles sont parfois confrontées les personnes issues de la migration. C'est ce qu'on appelle le régime des cas de rigueur. Ce régime est défini, d'une part, dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, et, d'autre part, dans la loi sur l'asile.

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoit une disposition permettant d'octroyer des autorisations de séjour pour cas de rigueur, à savoir à l'article 30 alinéa 1 lettre b, qui permet de déroger aux conditions d'admission ordinaires, dans le but de tenir compte de cas individuels d'une extrême gravité. Ces cas concernent principalement les personnes sans-papiers, mais également, par exemple, des travailleurs étrangers malades ou devenus invalides.

Dans la loi sur l'asile, une autorisation de séjour pour cas de rigueur est aussi possible selon l'article 14 alinéa 2, qui s'applique aux requérants d'asile qui, après un refus de leur demande d'asile, séjournent encore en Suisse et sont toujours soumis au droit d'asile, ainsi qu'aux requérants dont la procédure est en cours.

Ce qui change entre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et la loi sur l'asile, c'est la procédure pour reconnaître un cas de rigueur. Dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité cantonale compétente. Si celle-ci soutient la demande, elle la transmet au SEM pour approbation. Si cette autorité ne soutient pas la demande et ne la transmet pas au SEM, la personne concernée peut recourir contre la décision auprès du tribunal administratif cantonal.

Mais cela change avec la loi sur l'asile. Ici, la demande d'autorisation doit aussi être adressée à l'autorité cantonale compétente et si celle-ci estime que les conditions sont réunies, elle est tenue de le signaler immédiatement au SEM. Par contre, la loi sur l'asile prévoit que la personne demandant à être reconnue comme cas de rigueur n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation devant le SEM.

Concrètement, cela signifie que cette personne n'a pas le droit de recourir contre un refus de l'autorité cantonale de première instance. Elle n'a aucun droit de consulter son dossier pendant la procédure devant cette autorité. Elle ne peut pas participer activement à l'administration des preuves. Elle ne peut pas non plus exiger le respect du droit d'être entendue. Elle est donc inexistante du point de vue procédural. Ce n'est que si le canton transmet la demande d'octroi de permis de séjour pour cas de rigueur au SEM que la personne concernée obtient la qualité de partie et peut, le cas échéant, recourir contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral. Sur le terrain, on constate aujourd'hui que différentes pratiques se sont développées dans les cantons, ce qui conduit à des exigences différentes et à des inégalités de traitement.

Le fait de priver des personnes déposant une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur de la possibilité de faire recours contre la décision cantonale de ne pas soumettre le dossier au SEM est une violation manifeste de l'article 29a de notre Constitution, un article qui assure la garantie de l'accès au juge. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs clairement reconnu dans un arrêt de principe de 2010. "En l'espèce, explique-t-il, il ne fait aucun doute que le défaut de voie de recours judiciaire contre la décision de l'administration cantonale refusant d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour contrevient à la garantie constitutionnelle offerte par l'article 29a de la Constitution."

Conformément à l'article 190 de la Constitution, le Tribunal fédéral est cependant contraint d'appliquer les lois fédérales. C'est ce qui m'a amené à déposer cette initiative parlementaire. Il incombe en effet au Parlement de corriger cette inconstitutionnalité et d'octroyer une voie de recours contre la décision cantonale de refuser de soumettre le dossier au SEM. Pour des raisons liées à l'Etat de droit, au principe de l'égalité de traitement et à la protection contre la discrimination, les décisions relatives aux cas de rigueur devraient pouvoir faire l'objet d'un examen judiciaire à tous les niveaux.

En ce qui concerne le nombre de personnes qui pourraient être concernées par cette voie de recours, il n'existe pas de données compilées au niveau fédéral. Pour avoir un ordre de grandeur, j'ai pu obtenir les chiffres du canton du Valais: entre 2015 et 2021, 23 personnes ont soumis au canton une demande de permis pour cas de rigueur, et pour quatorze d'entre elles, soit dans 60 pour cent des cas, le canton n'a pas transmis le dossier au SEM. Il est difficile d'extrapoler ces chiffres au niveau national, mais on peut raisonnablement estimer que ce sont des centaines de personnes qui sont concernées par cette absence de droit de recours.

Je vous remercie par conséquent de donner suite à mon initiative et de respecter l'Etat de droit, en permettant à ces personnes d'avoir une voie de recours contre la décision de [PAGE 260] l'administration cantonale de ne pas ouvrir une procédure en autorisation de séjour.

Faisons preuve aussi d'humanité: derrière ces procédures administratives, il y a des personnes en chair et en os, des destins individuels qui sont fortement affectés par un refus d'admission. Un droit de recours est d'autant plus nécessaire.