Marra Ada · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, l'initiative parlementaire Rutz Gregor prévoit qu'il ne soit plus possible de déposer des initiatives parlementaires lors des sessions spéciales, qui ont lieu en principe au mois de mai. Ces dernières sont effectivement dévolues aux objets prêts à être traités et que le Parlement n'a pas réussi à traiter en session ordinaire. L'auteur de l'initiative y voit dans les faits comme un paradoxe, puisqu'il prend l'exemple de la session spéciale de 2022, où il y a eu plus d'initiatives parlementaires déposées que d'objets traités lors de cette même session. En plus du phénomène de l'augmentation du nombre d'interventions déposées, l'auteur de l'initiative soulève également leur coût.

La commission a traité cet objet le 17 novembre 2022. Il s'est dégagé un accord général sur le fait qu'il y avait beaucoup d'initiatives déposées de manière générale et qu'elles n'étaient pas forcément toutes utiles, même si ce dernier adjectif prête à interprétation, évidemment. La discussion a porté sur les solutions à apporter à ce phénomène, qui est un vrai problème, dans la mesure où trop d'initiatives passent à la trappe, car elles ne sont pas traitées dans les deux ans impartis par la loi.

Pour la majorité de la commission, l'initiative de M. Gregor Rutz n'est pas appropriée, car elle conduirait à un affaiblissement de la capacité d'action du Parlement. La responsabilité individuelle a été invoquée pour réduire le nombre d'interventions déposées, mais il a également été relevé que si la Suisse était bien dotée dans le classement en ce qui concerne sa capacité d'action au niveau du droit, elle était plutôt dans le bas du classement en matière de dotation des ressources pour l'exécution de ses compétences. Autrement dit, il n'y a pas suffisamment de ressources administratives en soutien au travail du Parlement.

D'autres ont relevé qu'il n'était pas possible de séparer la question du dépôt d'initiatives lors de la session spéciale et d'autres aspects du fonctionnement du Parlement. Ainsi, il a été souligné, comme l'a fait Mme Bellaiche, qu'il était actuellement trop facile pour certains groupes de demander des sessions urgentes lors des sessions ordinaires, ce qui réduit le temps disponible pour le traitement d'initiatives lors des sessions ordinaires.

Certains ont soulevé la possibilité de mettre des priorités dans le traitement des initiatives, par exemple celles signées par un certain nombre de parlementaires. D'autres parient sur le fait que, si la possibilité d'être coauteur d'une initiative est introduite, ce qui est en cours, cela pourrait diminuer le nombre d'objets déposés.

Il a également été relevé que, après l'interruption de nos[NB]séances au Parlement en mars 2020 pour cause de COVID-19, le nombre de dépôts d'interventions parlementaires avait explosé lors de la session suivante, en juin 2020. Cela indique qu'il y aurait plutôt un report des dépôts sur d'autres sessions qu'une réelle diminution des objets déposés.

Le dernier argument en faveur du maintien de la possibilité de déposer des interventions lors de toutes les sessions, qu'elles soient ordinaires ou spéciales, est le fait que nous devons garder la possibilité de réagir à l'actualité, alors même que le fait de siéger tous les deux mois réduit déjà cette possibilité. Accepter l'initiative parlementaire Rutz Gregor accentuerait donc ce défaut inhérent à notre système.

C'est pour toutes ces raisons que, par une courte majorité d'une voix, votre commission vous demande de ne pas rajouter des règles et vous invite plutôt à faire preuve d'autodiscipline pour endiguer l'expansion du nombre d'interventions déposées. La majorité de la commission, sans nier le grand nombre d'interventions déposées, préfère chercher d'autres pistes pour répondre à l'augmentation des dépôts d'interventions plutôt que de nous amputer de cette possibilité, même de façon limitée.

Par 13 voix contre 12, la commission vous demande donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qu'elle considère comme une fausse bonne idée.