Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La loi permet aux parties de conclure un bail à loyer de durée déterminée, qui prend fin à une date convenue sans résiliation, ou indéterminée, soumise à résiliation.

L'initiative proposée instaure un système complexe et formaliste, censé lutter contre les fraudes lors de la conclusion d'un contrat de durée déterminée. L'initiative présume abusive toute durée déterminée de bail, sauf justification expresse du bailleur sur une nouvelle formule officielle, rendue obligatoire et remise au locataire dans un délai d'une semaine après la remise des clés.

De l'avis de la commission, cette proposition doit être rejetée pour plusieurs raisons. Les tribunaux ont eu l'occasion, ces dernières années, de requalifier un contrat de durée déterminée en un contrat de durée indéterminée, lorsque le locataire a pu mettre en évidence la volonté du bailleur d'empêcher le locataire de bénéficier des règles protectrices contre les loyers abusifs, sans pouvoir justifier de façon convaincante cette pratique. Les tribunaux jouent ainsi pleinement leur rôle en prohibant les rares abus de bailleurs aux comportements manifestement contraires aux règles de la bonne foi. Les outils permettent donc de lutter contre les abus existants. La solution proposée part du principe que tout bail de durée déterminée est potentiellement abusif, et que, dès lors, il faut instaurer un système complexe. Le bailleur devrait indiquer, dans les jours suivant la conclusion du contrat, le délai d'expiration du bail, ainsi que les motifs pour lesquels il s'agit d'un contrat de durée déterminée. Cette formalité devrait être effectuée dans les sept jours suivant la remise des clés.

En résumé, l'initiative propose d'introduire des formalités supplémentaires pour tous les baux de durée déterminée, alors qu'en réalité, une minorité de cas sont problématiques par rapport à l'ensemble des contrats. En somme, plutôt que de lutter contre quelques cas réellement abusifs, cette initiative veut agir et rendre plus complexe et bureaucratique l'ensemble du système de conclusion des contrats de bail de durée déterminée.

Enfin, l'initiative parlementaire prévoit que si la formule de notification du caractère déterminé de la durée du bail n'est pas utilisée, le loyer initial peut être contesté en tout temps, quand bien même la formule de notification du loyer initial dûment remplie aurait été jointe au bail. De l'avis de la commission, cette exigence est également excessive et ne respecte pas l'équilibre qu'il y a lieu d'inscrire dans la loi entre bailleurs et locataires.

En résumé, s'il apparaît souhaitable de lutter contre les situations d'abus, il ne l'est pas de vouloir pénaliser l'ensemble des baux de durée déterminée. Les moyens paraissent dès lors disproportionnés pour atteindre cet objectif.

La commission, par 16 voix contre 9, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.