Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 janvier 2023, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a adopté, par 18 voix contre 7, le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 22.461, à savoir la loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes; on l'appelle aussi le "Wind-Express". En français, ce serait plutôt "le coup d'accélérateur pour l'éolien" ou mieux encore "l'offensive éolienne".

Il s'agit en effet uniquement d'énergie éolienne, puisque la commission a choisi de sortir de la loi un projet hydraulique, le projet du barrage du Trift, dans l'Oberland bernois, conférant à la loi une bonne unité de matière, puisqu'elle ne concerne plus que l'énergie éolienne.

La commission a décidé, le 22 septembre 2022, de ne pas intégrer l'éolien dans le projet 4 du contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers, en même temps qu'elle déposait le projet que nous avons sous les yeux.

Quel est le contenu de ce projet? On peut retenir cinq principes clés, qui sont les suivants: cette loi est limitée dans le temps; elle concerne une dizaine de parcs éoliens d'intérêt national et au bénéfice d'un plan d'affectation déjà entré en force; elle est caduque dès que la production annuelle d'électricité de 1 térawattheure environ est atteinte; elle donne aux cantons la marge de manoeuvre suffisante pour avancer vite; elle permet ainsi de gagner trois à quatre ans pour des projets qui stagnent depuis plus de dix ans.

En substance, notre commission souhaite accélérer les procédures d'autorisation pour la construction d'installations éoliennes avec l'objectif d'atteindre rapidement une production annuelle supplémentaire de 1 térawattheure d'électricité produite par une énergie renouvelable.

Comment faire pour y parvenir? Premièrement, l'autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés. Qu'entend-on par déjà bien avancés? Il s'agit de projets éoliens d'intérêt national qui bénéficient d'un plan d'affectation déjà entré en force.

Un plan d'affectation, c'est la destination du territoire, la mesure de l'utilisation du sol, les règles de construction, et le degré de sensibilité au bruit dans les zones qui les délimitent. Qui décide de ces plans d'affectation et comment arrive-t-on à ces décisions? Cela se fait en collaboration avec de nombreux acteurs et actrices, notamment avec les communes et les associations environnementales.

Deuxièmement, les procédures judiciaires liées à ces autorisations de construire doivent être raccourcies. Cette procédure accélérée ne s'applique que jusqu'à ce que les installations éoliennes supplémentaires construites fournissent une production annuelle d'électricité de 1 térawattheure.

Lors de ses travaux, notre commission a décidé de renoncer à inclure dans le projet un délai de décision contraignant de 90 jours pour les tribunaux. Cette décision préserve l'indépendance de la justice. Par ailleurs, notre commission a demandé l'avis de l'Office fédéral de la justice concernant la constitutionnalité du projet. Il a été dit clairement que, compte tenu du fait que les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont particulièrement longues et que le développement de l'utilisation des énergies renouvelables revêt une certaine importance pour la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, que le peuple a clairement plébiscitée en 2017, l'atteinte à l'autonomie cantonale se justifie eu égard à la compétence législative de la Confédération dans les domaines de l'énergie et de l'aménagement du territoire. Ce d'autant plus que les cantons sont d'accord avec ce projet.

Le rôle des communes a été aussi longuement discuté. Du moment qu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer et de s'impliquer dans le cadre de l'établissement du plan d'affectation pour des projets éoliens, on considère qu'elles ont participé au processus. Il s'agit de la décision définitive, après que le plan d'affectation a été validé. C'est important que les cantons puissent piloter la réalisation de ce plan d'affectation.

Rappelons qu'étant donné que le projet ne concerne que des projets éoliens bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force, les communes ont eu l'occasion de s'impliquer. Il n'y a pas de raison de penser qu'une énième consultation ou possibilité d'y participer apporterait clairement une plus-value.

Il convient de préciser toutefois que les cantons, dont nous avons entendu, bien sûr, les représentants, ont souligné qu'ils tenaient eux aussi, comme la commission d'ailleurs, à ce que les communes soient impliquées. Or, pour ce qui est de l'expression des avis des autorités communales, le projet est tout à fait conforme.

Pour toutes ces raisons, la commission vous encourage à soutenir ce projet et à rejeter les trois propositions de minorité.