Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Cette propositions n'a pas été présentée en commission. Je vous livre donc une appréciation personnelle.

En ce qui concerne le fond, notamment le fait d'informer les locataires de la situation et de l'octroi d'une aide fédérale, ainsi que du montant de la réduction du loyer qui résulte de cette aide fédérale (art. 9bis), cela me semble judicieux. Cependant, je pense qu'il n'est pas judicieux de faire figurer cela, tout comme l'article 9ter, dans la loi elle-même. Si une précision de ce genre a de l'importance, elle peut bien entendu être intégrée directement dans l'ordonnance. Le but de la loi est essentiellement de définir les relations entre la Confédération et ses partenaires.

En ce qui concerne d'autres précisions, celles-ci peuvent se trouver dans le Code des obligations, qui règle les relations entre propriétaires et locataires.

Ainsi donc, sans opposition sur le fond aux propositions qui sont faites, mais seulement sur la forme, il me semble plus judicieux de mettre ces éléments dans l'ordonnance d'application.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter la proposition Garbani.