Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Je vais traiter simultanément ma proposition visant à introduire un article 9bis et un article 9ter.

La nouvelle loi sur le logement, à l'instar de la LCAP, est, à mon avis, insatisfaisante du point de vue des droits des locataires. Le projet de loi est uniquement pensé pour régler les rapports entre la Confédération et les propriétaires, destinataires des aides publiques. Pourtant, les locataires sont aussi concernés. J'ai limité ma proposition à un élargissement modeste de ces droits et j'espère donc que vous la soutiendrez.

La loi sur le logement prévoit certes de supprimer les augmentations périodiques du loyer, mais au profit d'une augmentation du loyer initial alors que, dans le même temps, les aides supplémentaires sont supprimées. Logement subventionné ne rime dès lors pas forcément avec loyer beaucoup plus avantageux. Ainsi, l'absence, dans le projet, de moyens convenables à disposition des locataires pour obtenir des preuves probantes d'un calcul correct du loyer, n'est à mon avis pas acceptable, d'autant que la loi sur le logement, à son article 54, tout comme la LCAP se fondent sur l'infaillibilité du contrôle des loyers effectué par l'Office fédéral du logement (OFL).

Pourtant, du point de vue des praticiens, la pratique de l'OFL aujourd'hui est de vérifier uniquement la correspondance aux normes de la totalité de l'état locatif, sans forcément procéder à des contrôles individuels, alors que certains états [PAGE 289] locatifs sont très déséquilibrés. Ils peuvent contenir des loyers surfaits et abusifs pour compenser d'autres loyers inférieurs aux normes. Dès lors, le locataire doit être clairement informé de l'existence d'une aide fédérale et de la réduction du loyer qui est accordée grâce à cette aide, afin que son droit de contrôle soit effectif et efficace.

C'est l'objet de ma proposition de nouvel article 9bis. Si le locataire ne connaît pas les bases de calcul, il lui est extrêmement difficile de faire ce contrôle, puisqu'il doit lui-même effectuer les complexes et fastidieuses recherches de vérification par rapport au loyer maximum admissible. De surcroît, il peut arriver que certains locataires ne saisissent pas la nuance entre loyer soumis au droit du bail ordinaire et loyer subventionné. Cela peut avoir pour conséquence qu'ils ne fassent pas valoir leur droit à satisfaction, ou à l'inverse qu'ils manquent aux obligations imposées par les dispositions sur les logements subventionnés.

Quant à ma proposition à l'article 9ter: si la loi sur la promotion du logement a aussi pour finalité de soutenir les locataires, il faut exiger que certaines règles en vigueur pour le marché libre soient aussi applicables aux logements subventionnés. De mon point de vue, il faut en particulier laisser la possibilité au locataire de se départir du contrat de bail en cas de hausse importante de loyer. Comme l'article 253b alinéa 3 du Code des obligations exclut les logements subventionnés de la protection contre les loyers abusifs, je propose d'introduire dans la loi sur le logement une disposition inspirée de l'article 269d du Code des obligations.

Je propose l'annonce d'une hausse dix jours avant le délai de résiliation. Cette annonce est à mon avis importante. Certains locataires choisissent en effet un logement dans le marché libre avec pour corollaire la possibilité de contester une hausse abusive. Si le logement bénéficie de l'aide fédérale, il est probable que cette aide fédérale intervienne en cours de bail. Le locataire n'a donc pas d'autre alternative que d'accepter la hausse ou partir. Il faut donc lui permettre, si ses moyens financiers ne l'autorisent plus à s'acquitter du nouveau loyer, de quitter le plus rapidement possible un logement subventionné.