Cottier Damien · Nationalrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, vous venez de citer le Conseil fédéral à propos de l'alinéa 3 de l'article 18, en disant qu'il estime que cet ajout n'apporterait rien parce qu'il peut déjà abroger la déclaration de non-réexportation. Par contre, vous ne tenez pas compte de l'avis du Conseil fédéral, ou vous l'interprétez manifestement de manière différente concernant l'alinéa 4. A propos de cet alinéa, le Conseil fédéral dit clairement que cela posera un problème sur le plan du droit de la neutralité. Est-ce qu'il n'y a pas une discrépance dans l'analyse de la commission?