Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

La motion de la Commission de la politique de sécurité de votre conseil vise à modifier l'article 18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre, en introduisant deux nouvelles exceptions aux déclarations de non-réexportation.

La première exception prévoit que le Conseil fédéral peut, à la demande d'un gouvernement étranger, abroger la [PAGE 305] déclaration de non-réexportation si la réexportation demandée se rapporte à une situation que le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclarée, dans une résolution, contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international, et si aucun intérêt prépondérant de la politique extérieure de la Suisse ne s'y oppose.

La deuxième exception doit s'appliquer lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies ne parvient pas à prendre une décision en raison d'un veto. Dans un tel cas, le Conseil fédéral pourrait approuver la réexportation si l'Assemblée générale des Nations Unies a constaté, à la majorité des deux tiers, une violation de l'interdiction internationale du recours à la force en vertu de l'article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette motion, et ce pour les raisons suivantes. La première exception proposée existe déjà aujourd'hui dans une forme comparable. Les mesures militaires que le Conseil de sécurité des Nations Unies pourrait ordonner au titre du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies seraient contraignantes en vertu du droit international, et le droit de la neutralité ne s'appliquerait pas.

Si une résolution dans ce sens était adoptée, le Conseil fédéral pourrait aujourd'hui déjà autoriser la réexportation de matériel de guerre à certaines parties belligérantes, conformément à l'article 22a alinéa 4 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Ce complément a été en effet explicitement intégré dans la loi sur le matériel de guerre, dans le cas d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU. L'alinéa 3 proposé par les auteurs de la motion est donc déjà couvert par la loi en vigueur.

Dans le cas de la deuxième exception proposée, les décisions de l'Assemblée générale de l'ONU doivent servir de base à l'autorisation de réexportation, mais elles ne sont pas contraignantes en droit international. Faute d'être juridiquement contraignantes, de telles décisions n'ont pas, à la lumière de la pratique existante, une légitimité suffisante en droit international pour que le droit de la neutralité ne s'applique pas. La pratique selon laquelle l'Assemblée générale de l'ONU s'exprime, en cas de veto du Conseil de sécurité, et fait des recommandations en faveur de la paix et de la sécurité internationale, n'y change rien. Seules les décisions du Conseil de sécurité sont contraignantes en droit international, et légitiment ainsi la renonciation à l'application du droit de la neutralité par une puissance neutre.

Si la Suisse décidait de manière unilatérale d'adopter une disposition telle que celle proposée à la deuxième exception, elle violerait l'égalité de traitement et, par conséquent, les devoirs découlant du droit de la neutralité. Cette motion donnerait donc au Conseil fédéral une compétence juridique qu'il ne peut absolument pas exercer en raison des limites imposées par le droit de la neutralité.

Ce problème lié aux décisions de l'Assemblée générale doit également être pris en compte dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire de la Commission de la politique de sécurité de votre conseil 23.403, qui a été déposée le 21 février dernier.

Je comprends très bien la demande et l'idée qui consiste à utiliser l'Assemblée générale de l'ONU comme source, en quelque sorte, de légitimité. Je comprends que cette idée semble séduisante de prime abord. Il est important que nous soyons conscients du fait que, en acceptant cette motion, la Suisse donnerait le signal qu'elle est, en principe, prête à enfreindre le droit de la neutralité. Faute d'alternative, le Conseil de sécurité de l'ONU est aujourd'hui le seul organe capable de prendre des décisions juridiquement contraignantes en matière de paix et de sécurité pour la communauté internationale. Une solution en cas de blocage du Conseil de sécurité de l'ONU doit être développée de manière consensuelle avec la communauté internationale, afin que la Suisse puisse conserver son statut de puissance neutre reconnu par le droit international. Notre pays ne peut pas avancer à l'aveuglette.