Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

Le droit du bail contient des prescriptions formelles qui, dans une certaine mesure, ont une fonction protectrice, mais qui, en même temps, peuvent s'avérer être une source d'erreur.

Les vices de forme peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Le Conseil fédéral soutient le projet qui prévoit des allègements formels tout en ne réduisant pas la protection de l'autre partie.

Le projet fait suite à deux initiatives parlementaires et prévoit de compléter l'article de loi relatif aux augmentations de loyer et aux autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur.

Une adaptation proposée concerne le domaine des loyers échelonnés. Dans certaines conditions, les parties peuvent convenir que le loyer augmente périodiquement d'un certain montant. Par le passé, le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur la demande selon laquelle il ne devrait plus y avoir d'obligation d'utiliser la formule officielle pour la communication de la majoration de loyer et pour la remplacer par une simple communication écrite. Vous trouverez les indications correspondantes dans l'avis du Conseil fédéral du 19 octobre 2022. Si cette demande n'a pas eu de succès jusqu'ici, c'est probablement surtout parce qu'elle a toujours fait partie d'une révision plus importante du droit du bail et, comme vous le savez, les révisions du droit du bail ont la vie dure.

Les locataires ne seront pas désavantagés par l'adaptation proposée de la loi. Les loyers échelonnés sont convenus par les deux parties et l'on sait, dès le départ, que des majorations périodiques seront appliquées. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'adaptation doit se faire par une modification au niveau de la loi.

Venons-en maintenant à la deuxième proposition du projet. L'autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique pour certaines communications relevant du droit du bail a été proposée à plusieurs reprises, tant par des parlementaires que par le Conseil fédéral. Là aussi, on peut constater que les projets dans lesquels[NB]figurait[NB]cette[NB]proposition[NB]n'ont[NB]pas[NB]échoué pour cette raison.

L'autorisation d'apposer une signature reproduite mécaniquement sur la formule officielle n'affecte pas la position juridique des locataires en ce qui concerne la communication des majorations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat.

A la lumière des considérations relatives aux deux parties du projet de loi, le Conseil fédéral propose d'entrer en [PAGE 353] matière sur le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et de l'approuver intégralement.