Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

L'agriculture est et reste un pilier porteur à la fois de notre économie et de notre société. La nouvelle étape dans la réforme de la politique agricole, qu'on appelle "PA 2007", s'inscrit dans cette ligne. Elle s'inscrit aussi dans la ligne qui nous est donnée par l'article 104 de la constitution, article qui remonte au milieu des années nonante. Sur cette base, nous avons déjà mis en oeuvre la "Politique agricole 2002"; cette réforme, qui est maintenant fortement engagée, a produit des résultats concrets. Les paysans ont d'ailleurs montré une forte capacité d'adaptation. Les produits agricoles suisses ont progressé en qualité et en diversité, le taux d'autoapprovisionnement est resté stable; ce sont des éléments que visait la politique qui a maintenant été mise en oeuvre.

En ce qui concerne les marchés, des mutations importantes ont déjà eu lieu. On observe, chaque fois que les acteurs n'ont pas voulu prendre les devants, s'adapter, que la réalité les a rattrapés bien vite. Le marché laitier en a été l'illustration l'année dernière. On peut tirer un bilan positif, n'en déplaise à M. Beck, pour ce qui est de la "Politique agricole 2002", au niveau de l'écologie. Si j'insiste sur ce point, c'est que cette voie semble bien être l'un des points forts qui permettra à l'agriculture suisse de se maintenir et de s'imposer par les qualités propres qu'elle peut offrir. La confiance du citoyen consommateur envers l'agriculteur et l'agriculture, par exemple envers ses produits, a fait des progrès remarquables.

En ce qui concerne les adaptations des structures, certains les trouvent trop rapides, mais on peut dire que nous avons un rythme qui reste socialement supportable. Le revenu global du secteur a évolué, je dirai d'une manière diplomatique, de façon conforme aux prévisions, sachant très bien que, pour les agriculteurs, l'évolution de leur revenu est surtout insatisfaisante par comparaison avec l'évolution de leur environnement économique et social en général. Et c'est bien là que la "Politique agricole 2007" veut encore mettre davantage l'accent.

La "Politique agricole 2007" n'est pas un changement de cap, mais c'est la poursuite raisonnable et résolue d'une ligne ambitieuse qui a été tracée il y a maintenant dix ans déjà. Le projet du Conseil fédéral vise à optimiser les mesures en fonction de l'évolution attendue des conditions-cadres, aussi bien internes qu'externes. La gageure principale a bien sûr été de mettre l'accent sur l'accroissement de la compétitivité de l'agriculture et du secteur alimentaire dans un contexte de multifonctionnalité et d'ouverture des marchés.

J'ai bien entendu ce que nous a dit M. Hämmerle, lorsqu'il a insisté pour que l'agriculture "darf nicht am Markt vorbeiproduzieren". Mais j'ai aussi bien écouté M. Cuche qui s'inquiète du fait que, par cette orientation vers le marché, on veut obliger les agriculteurs à agrandir leurs exploitations, et que ce n'est pas parce qu'ils seront plus grands qu'ils seront plus forts. Je crois effectivement que la politique que nous voulons mener n'est pas seulement une question de dimension, mais bien une question de compétitivité. Et la compétitivité s'acquiert en se frottant au marché. Vous dites aussi, Monsieur Cuche, que l'agriculture suisse ne sera jamais compétitive. Certes, elle ne le sera sans doute pas avec les grands producteurs exportateurs, mais c'est bien pour cette raison que nous faisons l'effort de soutenir l'agriculture, pour lui donner avec cet appui une chance de s'imposer ou de se maintenir en tout cas, notamment dans le contexte européen.

A part le contexte européen, il y a bien sûr le contexte mondial. Plusieurs intervenants se sont exprimés tout à l'heure à propos des négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'OMC. Il est vrai que ces négociations sont difficiles, elles sont dures. Selon la catégorie de pays que vous choisissez, les attentes sont importantes et difficiles pour nous, puisque notre position n'est pas centrale mais plutôt en marge de la vaste palette des situations quant au niveau de la compétitivité atteinte. C'est bien pour cette raison qu'il est important que nous puissions mener à bien les réformes structurelles qui sont engagées. Je suis convaincu qu'en dépit de la difficulté que va nous poser l'OMC, nous avons les moyens de trouver les solutions qui permettront à l'agriculture de se maintenir.

Ce que nous allons faire ici, c'est une modification de toute une série de lois - une demi-douzaine -, et nous allons aussi approuver, je l'espère, l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour la période 2004-2007, car les mesures de politique agricole et leur financement sont étroitement dépendants. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que ce projet résulte d'un large processus de consultation à tous les échelons - commission consultative, groupe d'experts, consultation des milieux concernés. Le Conseil des Etats l'a déjà examiné avec une très grande attention et en soutient les principales orientations.

Depuis ma prise de responsabilité au Département fédéral de l'économie, j'ai moi-même rencontré les représentants des principales organisations agricoles et des autres secteurs concernés. J'ai rencontré une assez grande convergence en ce qui concerne la nécessité de poursuivre la réforme, mais aussi sur les principales options qu'a présentées le Conseil fédéral. Cela n'empêche pas, certains l'ont déploré tout à l'heure, que de nombreuses différences subsistent et que même à l'intérieur des milieux agricoles, des différences d'intérêt, d'orientation, de situation font surface à chaque fois que l'on aborde l'un ou l'autre sujet. Néanmoins, j'ai retiré un très bon sentiment des délibérations que nous avons eues en commission et je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à permettre de vous présenter ici un résultat que j'espère suffisamment solide pour passer sous cette forme le cap du Conseil national.

Il reste à mon sens trois points essentiels sur lesquels nous devrons faire un débat intense et j'espère finalement fructueux, c'est la question du lait, la question des contingents notamment, c'est le secteur de la viande, l'importation de la viande en particulier, et ce sont les paiements directs dont nous allons sans doute encore beaucoup parler.

M. Eberhard s'est inquiété du rythme des réformes et je suis sensible à l'argument qu'il a utilisé vis-à-vis de cette exigence, celle des familles paysannes qui doivent faire face à cette évolution. C'est dans cet esprit que j'espère que le compromis qui tend à se dégager, notamment pour [PAGE 352] l'abandon du contingentement laitier en 2009, pourra maintenant nous montrer le chemin. Car je crois que ce que les paysannes et les paysans de ce pays veulent savoir avant tout, c'est avec exactitude, avec précision, avec fiabilité quelle est la ligne, quel est le chemin que nous allons suivre, ce que va leur réserver l'avenir. Ils veulent pouvoir prendre des décisions en tant qu'entrepreneurs qui engagent leur famille, et la politique a une responsabilité importante pour clarifier les futures conditions-cadres et accompagner cette évolution, car, en matière économique, et cela vaut pour les paysans autant que pour les autres secteurs, la transparence et la fiabilité des informations sont essentielles. L'histoire a régulièrement donné tort à ceux qui repoussaient à plus tard les réformes indispensables, et c'est aussi ma conviction profonde. Si nous n'engageons pas aujourd'hui les adaptations nécessaires, notamment dans les domaines du lait et de la viande, nous raterons les échéances et nous affaiblirons durablement l'agriculture suisse en entravant son positionnement dans le nouveau cadre économique qui se met en place chez nous, en Europe et dans le monde.

Nous devons avoir une attention particulière pour les régions de montagne, qui se font des soucis par rapport aux perspectives d'avenir: les concentrations dans l'économie privée et le service public, dans l'armée, au niveau de la politique régionale; les thèmes d'actualité qui touchent ces régions ne manquent pas. Des craintes sont également exprimées en relation avec la production laitière qui pourrait se déplacer vers des régions plus favorisées. C'est faire abstraction de la tendance fortement ancrée chez les consommateurs de privilégier les produits typiques, ambassadeurs d'une matière première de haute qualité et d'un savoir faire authentique et local. La "Politique agricole 2007" comprend de plus de nombreux éléments permettant de promouvoir la création de valeurs dans les régions rurales et de montagne, entre autres des aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le financement de la remise en état des améliorations foncières, ou des aides à la diversification des activités.

Un mot sur le plan financier. Celui-ci vise le maintien d'un crédit-cadre de plus de 14 milliards de francs dans une phase où la rigueur doit s'appliquer aux finances fédérales et où des contestations pourraient se manifester également à l'endroit des crédits destinés à l'agriculture. N'oublions pas les autres besoins justifiés qui se font sentir dans les domaines des infrastructures, du social, de la formation et de la recherche.

En suivant le Conseil des Etats, la commission a donné un appui massif aux propositions du Conseil fédéral en ce qui concerne les finances. Mais je voudrais quand même souligner qu'il s'agit d'un crédit-cadre. Par conséquent, nous aurons à rediscuter tout cela à chaque budget lorsque les crédits de paiement devront être acceptés. Compte tenu de la dégradation rapide des finances fédérales, le Conseil fédéral a déjà prévu de procéder à des coupes dans la plupart des catégories de dépenses. Sans doute, le budget de l'agriculture ne pourra pas être épargné. Je regrette cette situation, mais nous devons bien admettre qu'elle nous est imposée.

Peut-être une ou deux questions de détail. D'une part, Mme Fässler s'est inquiétée de la question de la suppression des limites de revenu et de fortune pour la fixation du droit aux paiements directs. Les frais qui sont liés à cette suppression ne sont pas à prendre comme une détérioration par rapport au projet que vous soumet le Conseil fédéral, mais sont déjà dans le cadre de financement tel qu'il est prévu.

D'autre part, j'aimerais rassurer M. Cuche qui s'inquiète à propos du droit foncier rural. Il a le sentiment que le passage à la valeur de 0,75 UMOS (unité de main-d'oeuvre standard) est une moins bonne solution que les UTF (unité de travail familial) qui étaient à 0,50. Or, on me dit que le taux de conversion, si j'ose m'exprimer ainsi, entre les UTF et les UMOS est de 1,3 ou de 1,4, ce qui fait que, finalement, ça revient au même. Il n'y a donc pas d'intention de modifier l'application de la reprise à la valeur de rendement dans les cas de succession.

J'aimerais conclure en rappelant une expression qui m'a frappé dans l'intervention de M. Walter Hansjörg, que je veux citer en dernier aussi parce qu'il représente ici les milieux agricoles au premier chef.

Herr Walter hat Wert darauf gelegt, dass die Landwirtschaft nicht zu einem Nebenerwerbsbereich oder zu einer Nebenerwerbslandwirtschaft degradiert wird. Das wollen auch wir nicht. Deshalb wollen wir auch weiter gehen als das, was die jetzige Situation bietet. Das, was hier vorgeschlagen wird, soll dazu beitragen, dass die Landwirtschaft weiterhin als Erwerb in Vollzeit fortbestehen und der Bauer ein Unternehmer bleiben kann.

Herr Tschuppert hat uns auch klar dargelegt, was diese Debatte bringen soll, nämlich ein Zeichen an die jungen - und auch anderen - Landwirte, die ihre Zukunft gestalten und über ihre Zukunft auch informiert sein wollen. Diesbezüglich möchte ich an alle hier im Saal, insbesondere an alle Landwirte, appellieren: Der Rahmen ist uns mehr oder weniger gegeben, insbesondere was die Finanzen betrifft. Wir haben für die nächsten vier Jahre etwa 14 Milliarden Franken zur Verfügung, und es wäre Unsinn zu glauben, dass es möglich sein wird, darüber hinauszugehen. Wir haben also den Auftrag, aus diesem Rahmen das Beste herauszuholen, das möglich ist. Deshalb ist es notwendig, dass wir auch die internen Differenzen überwinden und nicht den Partikularinteressen anheim fallen.

Ich möchte, dass wir die Debatte hier in den kommenden Stunden und Tagen in diesem Sinne führen können. Ich danke Ihnen, dass Sie auf die Vorlage eintreten wollen.