Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires proposées constituent le troisième bloc de la réforme du droit du bail, après l'adoption cette semaine des articles en vue de lutter contre les sous-locations abusives, d'une part, et de faciliter, d'autre part, les conditions permettant à un propriétaire de résilier le bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches.

La première modification proposée résulte de l'initiative parlementaire Vogler 16.458 et vise à introduire un nouvel alinéa 5 à l'article 269d du code des obligations, en ce sens qu'en cas de majoration échelonnée du loyer, convenue dans le contrat de bail, il ne serait plus nécessaire de recourir à la formule officielle; une communication écrite serait dès lors suffisante.

Cette modification permet d'une part de simplifier une formalité administrative et de réduire la bureaucratie et, d'autre part, d'éliminer un aspect contradictoire du droit du bail: en effet, aujourd'hui, la formule officielle indique que le locataire peut contester le loyer durant la durée du bail, ce qui n'est pas le cas en réalité pour les majorations échelonnées convenues dans le contrat. Enfin, en cas de non-utilisation de la formule [PAGE 352] officielle, la majoration est nulle et les surplus versés seront remboursés, même si le locataire ne s'y est pas opposé, ce qui n'est pas cohérent.

La deuxième modification résulte de l'initiative parlementaire Feller 16.459. Elle vise à introduire un nouvel alinéa 4, également à l'article 269d du code des obligations, pour que la formule officielle, en cas d'augmentation de loyer et autres modifications unilatérales du contrat, puisse contenir une reproduction de la signature manuscrite, c'est-à-dire une signature en fac-similé. La commission vous propose également d'accepter cette initiative parlementaire pour les deux motifs suivants: l'avancée de la numérisation dans tous les domaines, y compris dans le notariat comme nous l'avons vu cette semaine, plaide en faveur de cette mesure; la progression du télétravail, depuis la crise sanitaire, rend également la signature en fac-similé nécessaire et pratique dans de très nombreux cas.

En date du 23 juin 2022, la commission a adopté, par 14 voix et 8 abstentions, le projet de mise en oeuvre de ces deux initiatives parlementaires sans modification.