Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Le registre des appellations d'origine contrôlées (AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) a été créé au plan fédéral par la législation sur l'agriculture qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Ce registre prévoit l'enregistrement des AOC et des IGP des produits agricoles et des produits agricoles transformés, à l'exception des vins. On entend par là toutes les denrées provenant de l'agriculture, les principales catégories sont donc les produits laitiers, les viandes, les salaisons, les fumaisons, les charcuteries, les fruits, les légumes et autres cultures, les produits transformés - boulangerie, pâtisserie, biscuiterie - et les spiritueux.

Qu'est-ce qu'AOC veut dire? Cela veut dire que le produit de base, "Rohstoff", provient de la région géographique concernée et que l'élaboration, "Verarbeitung", a aussi été faite dans la région géographique concernée. Tandis que pour les IGP, c'est une autre règle qui est valable: l'une ou l'autre des conditions doit être réalisée, "entweder Rohstoff oder Verarbeitung". Cette règle correspond aux règles européennes. Il n'existe pas dans l'Union européenne une règle comme celle proposée par la majorité à l'article 16 alinéa 1bis.

Dans l'accord sectoriel avec l'Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles, on a prévu la reconnaissance réciproque des indications AOC et IGP. Cela revient à dire que si on introduit la règle proposée par la majorité, la définition de l'indication géographique protégée suisse serait plus restrictive que celle valable dans l'Union européenne. Une telle incompatibilité remettrait en question l'un des buts principaux du système suisse de protection des AOC/IGP, à savoir la participation de la Suisse à un système de protection européen et la reconnaissance réciproque des registres AOC/IGP qui lui est associée. Ainsi, les IGP étrangères qui rempliraient les exigences minimales de l'Accord TRIPS de l'OMC mais pas les critères suisses plus sévères seraient malgré tout protégées en Suisse, des critères plus sévères pour les IGP étrangères en Suisse étant illicites. Les producteurs suisses seraient donc désavantagés dans l'Union européenne s'ils devaient appliquer d'une manière unilatérale des critères plus sévères que ceux qui ont cours sur le territoire de l'Union européenne.

Par ailleurs, les consommateurs suisses trouveraient sur le marché des produits IGP de Suisse et des produits IGP de l'étranger qui n'auraient pas été fabriqués en vertu des mêmes critères. Ainsi, la transparence voulue par les organisations de consommateurs ne serait réalisée que pour les produits IGP suisses, mais pas pour les produits IGP étrangers. Cette transparence est pourtant suffisamment sauvegardée par le principe général interdisant le risque de tromperie. En vertu de ce principe, un produit ne peut être qualifié de suisse que si la quote-part du travail effectué en Suisse représente au minimum 50 pour cent de son prix de revient et que le processus essentiel de fabrication a eu lieu en Suisse. C'est sur la base de ce principe général qu'il a toujours été incontesté jusqu'ici que la viande des Grisons pouvait être qualifiée de produit suisse.

Venons-en donc à l'exemple de la viande des Grisons, mais d'autres exemples pourraient être mentionnés. J'ai ici un chocolat "fine Swiss organic dark chocolate" vendu en Amérique. Si l'entreprise "Neuchâtel Chocolat" qui le produit en Suisse voulait annoncer une IGP, elle se trouverait dans la même situation que les entreprises produisant de la viande des Grisons. L'association des fabricants de viande des Grisons avait à l'époque décidé de faire enregistrer une IGP plutôt qu'une AOC en raison du fait que la matière première était insuffisante dans le canton des Grisons pour couvrir les besoins des fabricants de viande des Grisons. Ainsi, avec l'enregistrement de l'IGP "Bündnerfleisch", le registre actuel contient un produit qui est fabriqué depuis des décennies à partir de matières premières qui ne sont pas exclusivement suisses. Le fait d'avoir fait enregistrer une IGP plutôt qu'une AOC permet aujourd'hui aux fabricants de viande des Grisons d'exporter en quantité considérable un produit de grande qualité. De plus, les experts s'accordent à dire qu'une provenance géographique déterminée des matières premières utilisées, que ce soient les Grisons, la Suisse ou d'autres pays, a beaucoup moins d'incidence sur la qualité de ce produit que la technique d'affinage associée aux conditions climatiques dans les vallées grisonnes.

L'adoption du nouvel alinéa 1bis à l'article 16, tel que proposé par la majorité de la commission, aurait pour conséquence que la viande des Grisons ne pourrait plus être commercialisée ni exportée dans la même mesure qu'aujourd'hui. Vu cette nouvelle limitation considérable de production imposée par le système AOC/IGP, ses producteurs risquent de devoir renoncer à l'enregistrement. Or, renoncer à un tel enregistrement causerait une perte de la renommée que les consommateurs suisses et étrangers associent aujourd'hui aux AOC/IGP. Le pouvoir concurrentiel des milieux agricoles suisses, au lieu d'être renforcé, serait donc encore affaibli si ceux-ci étaient obligés de travailler exclusivement à partir de matières premières suisses, en l'occurrence grisonnes.

Je vous prie donc de suivre la proposition de la minorité et d'éviter cette inutile opération que la majorité vous propose.