Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-13

Wortprotokoll

S'agissant des autres recommandations dont il est fait mention dans la question, les recommandations 1 et 8 ont été mises en oeuvre par la décision du Conseil fédéral du 12 août 2015 relative à l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Cette mise en oeuvre est assurée, d'une part, sous la forme du monitoring actuellement en place et, d'autre part, avec le comité d'experts du bureau de notification FAM, qui existe depuis 2016 et dont les obligations sont ancrées dans l'ordonnance. Les recommandations 2 à 7 restantes relèvent de la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la base logistique de l'armée (BLA), de Swissmedic et des cantons.

Sur la base du rapport de l'OFSP "Pénuries de médicaments à usage humain en Suisse" du 1er février 2022 et des 19 mesures définies, le Conseil fédéral a chargé l'OFSP et l'Approvisionnement économique du pays (AEP) d'élaborer les approches nécessaires pour améliorer la situation de l'approvisionnement en Suisse. C'est ainsi qu'est né le "Projet de l'OFSP examinant la situation d'approvisionnement".