Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Vous avez raison, en ce qui concerne les mesures de prévention, la loi ne permet pas de les financer. Si on devait interpréter de manière large toutes les dépenses en matière de santé, pratiquement tout pourrait être considéré comme mesure de prévention. Il n'y a pas de limites et je crois que sur ce point, on doit revenir à une pratique - d'ailleurs dictée par la loi - beaucoup plus sévère que dans le passé. Par conséquent, c'est juste de dire que nous ne paierons plus des mesures de prévention, même si nous reconnaissons que celles-ci peuvent avoir un effet positif. Mais où s'arrêtent les mesures de prévention? La loi est assez claire sur ce point: les mesures de prévention au sens large ne peuvent pas être financées.

M. Jutzet demande comment cette diminution des fonds attribués par l'Etat à la Ligue suisse contre le cancer va être compensée. Il dit aussi qu'il y a un principe de bonne foi: ce qui a été donné une fois sur la base d'une interprétation de la loi doit être donné pour toujours. On ne peut pas prétendre qu'il y a des droits acquis en matière de subventions et en matière d'interprétation d'un texte légal. D'ailleurs, en fonction de jugements de tribunal, de décisions du Parlement, on est toujours en train de changer des lois, de changer l'interprétation de lois traditionnellement acquise.

Alors, on aurait pu théoriquement envisager une mesure beaucoup plus drastique - et qui, à mon sens, était irresponsable. C'eût été de dire: "On coupe". On prévoit - on est en 2003 - que le stade final, ce sera 2009. Ce n'est quand même pas agir de manière abrupte. Cela donne quand même pas mal de chances à l'organisation concernée. Ce n'est pas la seule. Si c'était la seule, on arrêterait là l'exercice et on dirait: "On ne risque pas un drame pour 3 millions de francs sur des milliards de francs de dépenses annuelles." Mais il y a beaucoup d'autres organisations qui sont touchées.

Le Parlement nous demande d'agir et j'approuve cette décision. Je prendrais la même si j'étais à votre place. Mais qui dit "a" doit accepter "b" - ce n'est peut-être pas votre cas personnel d'exiger que a, b, c et d soient supprimés; or "a", ça signifie économiser, et "b", ça signifie faire mal à un certain nombre d'organisations telles que la Ligue suisse contre le cancer; mais il y en a d'autres encore qui sont touchées et qui, certainement, demanderont à intervenir.

Jusqu'en 2009, ces organisations doivent quand même arriver à se retourner, à augmenter leurs revenus le cas échéant, à trouver de nouvelles sources de financement peut-être plus proches d'elles, peut-être aussi à restructurer et abandonner certaines activités moins directement utiles à leurs clients. Je crois qu'on démontre qu'on veut leur donner la chance de pouvoir maintenir leurs activités, en tous les cas celles d'entre elles qui sont essentielles. On va avoir une série de réclamations dans ce domaine parce que la Ligue suisse contre le cancer n'est pas la seule organisation qui est touchée.