Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Personne, dans cette salle, n'est à même de contester les difficultés que les hôtels ont à loger leur personnel, que ce soit dans les Grisons, en Valais, à Berne, ainsi que dans une ville comme Genève, où le personnel n'est pas logé dans le canton de Genève, où les collaborateurs doivent être des frontaliers qui doivent vivre dans la zone frontalière sur territoire français plutôt qu'à Genève même.

Toutefois, je pense que différents instruments sont à la disposition des cantons pour permettre de garantir des logements bon marché dans les centres ou près des centres touristiques ou ailleurs. Premièrement, il y a, je le rappelle, des instruments d'aménagement du territoire. Il peut y avoir des zones réservées pour des logements bon marché. Il s'agit, pour les cantons, de mener une politique de prévention en matière de développement du marché pour faire en sorte que ces zones soient "autorisables" et qu'elles soient autorisées, comme cela a été fait dans certains cantons, par exemple le canton de Zoug, où des zones d'aménagement du territoire sont soumises à des exigences quant au niveau des loyers.

Deuxièmement, il existe la possibilité, pour les autorités cantonales, d'introduire un droit de préemption lorsqu'il y a une vente d'immeuble dans une commune pour que la commune puisse le racheter et le mettre à disposition sous la forme d'un droit de superficie ou d'une location pour le personnel d'un hôtel pour y loger son personnel ou l'affecter, en tant que commune, au logement du personnel de l'industrie hôtelière.

Troisièmement, il y a aussi des droits de superficie. Des parcelles appartiennent aux communes et elles donnent un droit de superficie afin de construire des immeubles destinés à loger le personnel.

On voit donc qu'il existe différents types d'instruments à disposition qui ne sont pas liés simplement à la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il faut donc être extrêmement attentif.

Parce que ce qui va se passer, c'est ce qui s'est toujours passé: quand on a révisé la lex Koller, on a ouvert la porte au capital étranger. Or, celui-ci, à mon avis, n'est pas prêt à être investi dans des logements bon marché pour le personnel. Que cherche-t-on à faire avec ce capital en Suisse? C'est obtenir des rendements les plus élevés possible et à long terme. Alors penser qu'il y aura une générosité de l'investisseur étranger qui n'est pas lui-même propriétaire de l'hôtel est quelque chose qui me paraît totalement illusoire.

Cela a été dit dans l'avis du Conseil fédéral, dans la dernière phrase: modifier la loi dans le sens proposé par M. Martin Schmid reviendrait à prévoir un nouvel instrument et un canal de placement du capital étranger dans le secteur immobilier. Or, vous savez très bien que cette arrivée du capital étranger, c'est ce qui contribue aussi à l'augmentation des loyers dans les villes, et partout ailleurs.

Je vous invite à rejeter cette motion et à inviter les cantons qui ont des difficultés à prendre leurs responsabilités, à assumer les modifications de la loi sur l'aménagement du territoire et à adopter des mesures d'aménagement allant, par exemple, dans le sens du droit de préemption, voire du droit de superficie, et ce pour faire une politique qui soit cohérente, et non pas simplement prendre la solution de facilité au dernier moment lorsque les problèmes se posent.