Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

L'article 32 et l'ajout du Conseil national, à savoir l'alinéa 3, qui fait l'objet d'une tentative de correction par la minorité de votre commission, part d'une bonne intention, il faut le reconnaître. L'idée est de garantir une bonne mise en oeuvre des technologies de la santé. L'idée est de garantir, aussi de manière transparente, l'examen régulier des critères. C'est une bonne initiative. Malgré tout, nous vous invitons à soutenir la position du Conseil fédéral, défendue par la majorité de la commission, parce que tout cela est déjà possible et est même déjà réalisé. En fait, on le fait déjà. Vous devez partir de l'idée que, suite au débat qui a lieu aujourd'hui, nous allons continuer à le faire, quelle que soit votre décision, parce que ces processus scientifiques sont extrêmement importants pour cet examen systématique, transparent, selon les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Ceci est déjà effectué aujourd'hui. En fait, cela fonctionne d'ailleurs assez bien.

C'est la raison pour laquelle nous avions des réserves par rapport à la version du Conseil national, parce qu'elle ne fait que couvrir ce qui se fait déjà aujourd'hui. Nous avions aussi quelques réserves en ce qui concerne la proposition de la minorité Hegglin Peter, parce qu'elle prévoit des délais, notamment d'un an pour la mise en oeuvre, ce qui nous paraît, dans certains cas, difficile à respecter. Nous préférerions ne [PAGE 194] pas avoir ces limitations. Il y a des limites de temps concrètes qui ne nous paraissent pas vraiment réalistes, notamment s'il est tenu compte du fait que les décisions peuvent être contestées jusque devant les tribunaux et s'il y a des procédures judiciaires qui peuvent parfois durer plusieurs années. Ma foi, cela doit pouvoir aussi être constaté, il faut pouvoir en tenir compte. C'est la raison pour laquelle il nous semble que cette minorité pose un problème.

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission, mais en rappelant encore une fois que si nous faisons cette proposition, c'est parce que l'ajout n'est pas nécessaire et que ce qui est demandé à l'article 32 alinéa 3 est en fait déjà réalisé.