Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, les alinéas 1 et 2 proposés par le Conseil fédéral sont repris dans la proposition de minorité défendue à l'instant par M. le conseiller aux Etats Hegglin Peter. La minorité de la commission a rajouté un troisième alinéa, en faisant évoluer celui développé par le Conseil national, alors que la majorité de la commission propose de biffer ces trois alinéas.

Je vous rappellerai les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a proposé cet article 46a alinéas 1 et 2. Nous avons aujourd'hui une proposition qui correspond à la réglementation concernant les tarifs cantonaux, en cas de non-accord entre les partenaires tarifaires ou d'absence de convention tarifaire. Cette solution, telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral et soutenue par la minorité de votre commission, permet d'éliminer l'incohérence suivante: aujourd'hui, l'autorité d'approbation doit vérifier que le cadre légal est respecté lorsqu'elle approuve une nouvelle convention tarifaire - c'est logique, car c'est son rôle d'approbation. Mais actuellement, la même autorité n'a aucune possibilité de demander une adaptation si les conditions d'approbation ne sont plus remplies. Cela peut être le cas sur le plan cantonal, mais aussi sur le plan fédéral. Ainsi, aujourd'hui, l'autorité d'approbation ne peut pas jouer pleinement son rôle de garantie du cadre légal. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé de saisir l'opportunité de ce contre-projet pour régler ce problème. On reprendrait ce qui est réglé à satisfaction sur le plan cantonal, pour améliorer la situation sur le plan fédéral.

J'aimerais vous inviter à suivre la minorité aux alinéas 1 et 2.

A l'alinéa 3, la minorité propose de donner la possibilité d'imposer des tarifs différenciés. Je vous dis franchement que cela ne nous paraît pas nécessaire, parce que l'autorité d'approbation a déjà, aujourd'hui, une certaine marge d'appréciation.

Cela dit, nous avons également constaté que l'alinéa 3, dans la formulation proposée par la minorité de votre commission, n'a pas de conséquences négatives: il ne sert pas à grand-chose, mais n'a pas de conséquences négatives. C'est la raison pour laquelle, de l'avis du Conseil fédéral, pour régler le problème que j'ai mentionné tout à l'heure concernant les alinéas 1 et 2, il paraît nécessaire de soutenir la minorité de la commission, ce que je vous invite à faire.