preparatory:AB 317047

Wortprotokoll

Vous l'avez vu, nous proposons, comme la majorité de votre commission, de rejeter cette motion. Evidemment, nous partageons l'objectif général, c'est une évidence, et nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises. Nous partageons aussi l'avis de l'auteure de la motion, qui dit que, sous l'angle de la sécurité des patients, il faut pouvoir tirer des enseignements de tout ce qui se produit, y compris des expertises médicolégales. Cela n'est pas contesté. La question est de savoir si la motion répond à cette exigence.

De notre point de vue, la motion est beaucoup trop restreinte. Elle vise uniquement à s'en remettre aux expertises médicolégales, alors que c'est tout le contexte général, dans le cadre de la maladie et du décès, qui permet de progresser, et pas seulement l'expertise médicolégale. Ensuite, ce sont les travaux et les discussions au sein des équipes qui sont importants, et pas seulement l'avis du médecin traitant. Enfin, il faut le faire de manière systématique et au niveau national. Il faut pouvoir partager ces informations au niveau national, il faut pouvoir élargir la réflexion.

Une fois ces éléments mis en lumière, la question qui se pose est de savoir comment aboutir à cela. Selon l'avis du Conseil fédéral, ce n'est pas avec la motion qu'on y parvient. Je crois que ce n'est pas du tout ne pas traiter la question au bon endroit que de prier la Commission fédérale pour la qualité de se saisir de ces questions. Il faut un concept général, global, sur le plan national, qui intègre les expertises médicolégales, mais pas seulement; qui intègre les médecins traitants, mais pas seulement. Il faut d'abord développer ce concept. Aujourd'hui, il n'existe pas. Avec la motion, on donnerait l'impression qu'on peut progresser simplement avec un accès du médecin traitant, c'est très limité, uniquement à l'expertise médicolégale, ce qui est aussi très limité. C'est ce qui nous pousse au rejet de la motion.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît très sage aujourd'hui d'attendre les réflexions de la Commission fédérale pour la qualité, qui doit élaborer un concept de gestion des risques, au niveau national, sur la base d'un état des lieux, qui est encore à faire, de tous les domaines de fourniture de prestations. Dans ce cadre, il faudra bien sûr que la commission réponde aussi à la question de savoir quelles sont les données pertinentes pour analyser tout cela. Faut-il aussi, on l'imagine, analyser les expertises médicolégales? Une fois cette réflexion globale faite, on pourra juger si c'est possible de le faire sans modification de la loi ou si des modifications de la loi sont nécessaires.

Tout cela est donc déjà en cours, et je vous prie de nous laisser le temps de faire ce travail. Ensuite, si vous deviez considérer que, malgré les résultats délivrés, le Conseil fédéral reste inactif ou qu'il se passe trop peu de choses, il sera adéquat de tenter de faire avancer le dossier au moyen d'une motion ou d'un autre instrument. Aujourd'hui, cela ne nous paraît pas nécessaire et nous souhaitons attendre ces résultats.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à rejeter la motion.