Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne l'article 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui est consacré à l'obligation de fourniture et à la tarification pour les consommateurs et consommatrices finaux captifs. Je propose ici d'ajouter un alinéa 1bis selon lequel les nouveaux consommateurs finaux et les consommateurs finaux actuels dont la consommation d'énergie augmente de plus de 5 gigawattheures durant le semestre [PAGE 466] d'hiver ne peuvent être approvisionnés par le gestionnaire de réseau de distribution que s'ils peuvent justifier d'une fourniture contractuelle à long terme d'énergie, renouvelable bien sûr, provenant de leurs propres centrales ou de centrales tierces qui ont moins de trois ans et dont la fourniture n'est pas soumise à une restriction d'approvisionnement.

L'arrivée de nouveaux gros consommateurs hivernaux peut compliquer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse ou de certaines régions. Actuellement, cela concerne surtout les centres de données - on sait ce que cela représente comme gros consommateurs -, et il semble donc justifié que ces nouveaux consommateurs fournissent leur part à la sécurité d'approvisionnement, soit en construisant ou en faisant construire leur propre installation, soit en permettant la construction de nouvelles centrales via un principe simple de PPA (Power Purchase Agreement), un système dont l'usage est très répandu au niveau international. Ces PPA sont des contrats conclus de gré à gré entre un consommateur et un producteur d'électricité pour l'achat de l'énergie sur une période définie. La proposition de la minorité consiste ici à préciser la période concernée, soit l'hiver.

La référence à 5 gigawattheures pour la chaleur et 0,5 gigawattheure pour l'électricité n'est actuellement pas ancrée dans la loi fédérale, mais elle correspond à une définition usuelle, utilisée régulièrement par l'OFEN, par la Conférences des directeurs cantonaux de l'énergie et les modèles de prescriptions énergétiques des cantons, les Mopec, et, de ce fait, par les cantons.

La proposition fait référence non seulement aux gros consommateurs, que je viens de définir, mais aussi à la limitation à l'hiver. Cette limitation vise notamment à éviter que les électrolyseurs qui transforment le surplus d'électricité en hydrogène en été ne soient touchés. Avec cette référence de 5 gigawattheures, à partir de cet ordre de grandeur - il s'agit vraiment de très grands consommateurs -, il semble donc approprié qu'un consommateur se préoccupe également de sa production d'électricité, joue son rôle dans la sécurité de l'approvisionnement et, de ce fait, ne mette pas en situation difficile, le reste des consommateurs et consommatrices d'énergie.