Nordmann Roger · Nationalrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

A l'article 6 alinéa 1, et à beaucoup d'autres articles, que je ne vais pas tous énumérer, la majorité de la commission vous propose de renoncer à la libéralisation totale du marché de l'électricité. Je dois cependant corriger M. le conseiller national Girod: il n'y a pas eu 2, mais 3 voix qui sont favorables à la libéralisation totale du marché de l'électricité. Trois motivations étaient cumulées au sein de la commission: une première partie des membres était fondamentalement opposée à la libéralisation, considérant que le système du marché de l'électricité était dysfonctionnel; une deuxième partie pouvait s'imaginer une libéralisation, mais seulement dans le cadre d'un accord avec l'Union européenne; une troisième partie était plutôt favorable sur le fond, mais considérait que cela surchargeait le bateau. Toutes ces forces se sont alliées pour dire que ce n'était pas le moment de proposer une libéralisation totale. Le Conseil fédéral a corrigé sa position, en indiquant lui aussi qu'il était défavorable à une libéralisation totale. [PAGE 472]

S'agissant, à l'article 6 alinéa 1bis, de la minorité Klopfenstein Broggini, qui veut limiter les possibilités, pour de nouveaux consommateurs de plus de 5 gigawattheures de consommation hivernale, de bénéficier du droit à l'approvisionnement de base garanti, la commission s'y oppose, estimant, d'une part, qu'il s'agit d'une législation circonstancielle liée aux difficultés de cet hiver, qui se finit maintenant, et, d'autre part, que le service public doit être largement accessible.

A l'article 6 alinéa 2bis, la majorité de la commission veut que l'approvisionnement de base repose par défaut sur des énergies renouvelables. Elle rejette la proposition de minorité[NB]I (Egger Kurt) qui veut absolument qu'il s'agisse d'énergie indigène issue de sources renouvelables, et la proposition de minorité II (Strupler), qui, sous la formulation "respect du climat", vise en réalité une utilisation de l'énergie nucléaire par les ménages. Ces deux propositions ont été rejetées, par 17 voix contre 7 pour la première, et par 11 voix contre 7 pour la seconde.

Comme l'a expliqué M. le conseiller fédéral Rösti, à l'article 6 alinéas 5 et 5 bis, la commission a, à l'unanimité, décidé d'un changement important dans le calcul des tarifs de l'électricité pour les clients captifs et les clients libres. Nous proposons de supprimer la méthode du prix moyen qui liait le segment des clients captifs à celui des clients libres avec beaucoup d'effets pervers, dont l'inhibition des investissements. Nous avons proposé que les entreprises d'approvisionnement électrique livrent leur propre production en priorité à leurs clients captifs; que, pour les clients captifs, elles achètent essentiellement des contrats à long terme, dans une proportion qui sera fixée par le Conseil fédéral; et que les entreprises d'approvisionnement électrique indiquent aussi quels sont les achats pour les clients captifs et quels sont les achats qui auraient été faits à court ou à long terme pour les clients libres. Il s'agit donc d'une logique de séparation claire des portefeuilles. C'est la logique des bons comptes qui font les bons amis.

L'autre aspect très important est d'essayer d'aller vers une logique d'achat à long terme, parce que celui qui achète du courant à long terme s'engage aussi à le payer. Cela veut dire que celui qui vend du courant à long terme peut investir dans une installation de production et l'amortir. Nous voulons donc nous éloigner davantage des contrats à court terme, qui ne permettent pas l'investissement, pour aller en direction d'un prix qui couvre réellement le coût de revient de l'énergie. C'est un progrès central.

La minorité Bäumle à l'alinéa 5bis étant retirée, il n'y a pas besoin d'apporter des précisions.

Le conseiller fédéral Rösti et M. Girod ont parfaitement précisé le changement de logique en matière de réserve hivernale, je n'ai pas besoin d'ajouter quelque chose à ce sujet.

Permettez-moi par contre d'apporter quelques précisions en français aussi sur l'article 9bis alinéas 2bis et 2ter. Il s'agit d'un aspect important et le rapporteur de langue allemande reviendra sur ce point de façon plus approfondie. Je veux quand même préciser que l'idée de notre commission est ici de simplifier les procédures pour les projets éoliens et solaires d'intérêt national si le projet est situé dans une zone qui s'y prête et qui a été délimitée par le canton dans le plan directeur cantonal. Si tel est le cas, il n'est plus nécessaire de préciser les contours détaillés du projet dans le plan directeur. Autrement dit, si une zone qui se prête à ces projets est décrite comme telle, la coordination est réputée réglée et il est alors possible de passer directement à l'élaboration du plan d'affectation du sol. Le Conseil fédéral peut évidemment poser des exigences accrues pour le plan directeur, afin d'être dispensé de faire ensuite cette coordination réglée dans le plan directeur.

J'aimerais aussi préciser, et répondre ainsi aux soucis de M.[NB]Fluri, que la majorité de la commission ne contourne pas la règle définie à l'article 12 de la loi sur l'énergie. En effet, pour être couvert par la règle prévue à l'article 9bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité, il faut que le projet remplisse le critère de l'intérêt national selon la loi sur l'énergie, ce qui implique une certaine taille et exclut d'emblée les biotopes d'importance nationale, les réserves de sauvagine et les réserves d'oiseaux migrateurs. En outre, une pesée des intérêts équilibrée - "gleichrangig" en allemand - doit être faite en vertu de l'article 10 de la loi sur l'énergie lorsque l'on fixe les zones adéquates dans le plan directeur. Mais une fois que la zone est fixée dans le plan directeur et qu'elle est déterminée comme une zone appropriée, alors la priorité va aux énergies renouvelables à l'intérieur de cette zone.

Je vous remercie donc de suivre la commission.