Clivaz Christophe · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Je vous donne la position du groupe des Verts sur les propositions de minorité et les propositions individuelles de ce bloc 5.

A l'article 15 alinéa 1bis, la majorité de la commission propose d'intégrer "comme coûts de réseau imputables les coûts de capital pour les renforcements de réseau" jusqu'au prochain point de raccordement au réseau. Cette proposition constitue une solution à un problème qui concerne surtout les exploitations agricoles isolées. Les grandes distances jusqu'au point de raccordement le plus proche, et donc des coûts élevés de renforcement du réseau, rendent souvent ces investissements peu rentables, notamment dans les installations photovoltaïques. Or, il existe, précisément dans l'agriculture, un grand potentiel de toits moyens et grands, dont l'exploitation est essentielle pour le développement de l'énergie solaire.

La proposition de la minorité Page souhaite empêcher cela, et nous allons donc la rejeter. En effet, le grand potentiel de production d'énergie renouvelable dans l'agriculture doit pouvoir être exploité.

Nous rejetons également la proposition de la minorité Vincenz à l'article 15 alinéa 3bis lettre a, car nous considérons qu'il est important de pouvoir intégrer dans les coûts d'exploitation et de capital les coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation.

A l'article 17a, nous soutenons la proposition de la minorité Egger Kurt concernant les systèmes de mesure intelligents. Comme il l'a expliqué tout à l'heure lors de la défense de sa proposition de minorité, la libéralisation des systèmes de mesure est une fausse bonne idée. Les systèmes de mesure sont à la base d'une exploitation sûre du réseau et de la planification stratégique de ce réseau. La responsabilité est aujourd'hui clairement définie et elle incombe au gestionnaire de distribution. Avec la libéralisation, un chaos au niveau des responsabilités est programmé, avec pour conséquences une augmentation des coûts ainsi qu'une perte de synergie importante entre les différents réseaux énergétiques.

A l'article 17bbis, nous rejetons la proposition de la minorité I (Vincenz), car, comme la majorité de la commission, nous considérons que l'autorisation donnée par défaut aux gestionnaires de réseau d'autoriser des systèmes de commande et de réglage intelligents est judicieuse pour assurer au mieux l'utilisation de la flexibilité.

Nous soutenons bien sûr la proposition de la minorité II (Egger Kurt) à l'article 17bbis, portant sur l'utilisation de cette flexibilité. Biffer la lettre a permet de garantir qu'un maximum d'énergie renouvelable produite de manière centralisée puisse être injecté sans discrimination, conformément à l'esprit du législateur. En effet, la lettre a comporte le risque d'empêcher l'utilisation concurrentielle de la flexibilité, en privilégiant explicitement les gestionnaires de réseau de distribution.

La limitation de l'utilisation concurrentielle de la flexibilité pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur la stabilité du réseau de ce transport suisse. La lettre a conduirait probablement à ce que Swissgrid dispose à l'avenir de moins de puissance de réglage, car le gestionnaire de réseau se verrait accorder un droit de priorité sur le réglage, même en dehors des situations d'urgence, ce qui ne permettrait plus de garantir un accès régulier pour d'autres utilisations de la flexibilité.

A l'article 17bbis alinéa 5, nous allons suivre la minorité III (Schneider Schüttel) qui donne la compétence au Conseil fédéral de définir un seuil d'exemption de l'obligation de rétribution des pertes de production.

Concernant les quatre propositions individuelles, nous soutiendrons les deux qui concernent l'article 10, les propositions Bäumle et Jauslin, avec cependant une préférence pour la proposition Bäumle.

A l'article 17bter, nous soutiendrons en priorité la minorité Egger Kurt contre la proposition Müller-Altermatt. Si cette dernière devait s'imposer, nous la soutiendrions alors contre la proposition de la majorité de la commission.

Enfin, nous rejetterons la proposition Martullo qui demande d'intégrer un seizième projet aux quinze projets de l'annexe[NB]1.