AB 317243

Wortprotokoll

Je crois pouvoir dire que c'est dans ce sens aussi que le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat. A la suite de l'intervention de la vice-présidente du Conseil des Etats à ce sujet, et aux deux interventions qui viennent d'être faites, je peux vous dire ici que le Conseil fédéral ne remet pas en question l'imposition partielle ni le fait que les dividendes soient exemptés de l'obligation de cotiser, mais que, par contre, il a l'impression que cela vaut la peine, parce qu'il y a des questions qui sont ouvertes, de les examiner dans le cadre de ce postulat, et de déterminer quelle est l'implication actuelle.

Comme vous le savez, aujourd'hui les caisses de compensation doivent parfois requalifier en salaire des dividendes qui sont trop élevés et prélever des cotisations AVS. Cette requalification, qui se fait toujours au cas par cas et a posteriori, peut créer de l'insécurité juridique et de l'insécurité financière tant pour les entreprises concernées que pour les actionnaires concernées. Je crois que nous devons nous pencher sur cette question, voir ce qui peut être amélioré ou de quelle manière il est possible d'améliorer la prévisibilité. Nous devons faire ce bilan dans le sens de ce qui est demandé dans le postulat. Vous pouvez partir de l'idée que le rapport va répondre à la question posée, y compris en tenant compte du débat qui a eu lieu ici. Le résultat, comme toujours, sera "ergebnisoffen", mais on va voir quels sont les problèmes qui se posent, et peut-être esquisser des pistes de solutions. Comme il s'agit d'un postulat, cela n'ira pas au delà d'un rapport. Ensuite, il sera toujours temps, si d'aucuns estiment qu'il faut faire quelque chose, de s'appuyer sur le rapport pour le faire. [PAGE 228]

C'est vraiment dans ce sens, avec une approche très constructive et ouverte, que le Conseil fédéral vous propose d'accepter le postulat.