preparatory:AB 317320

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Würth, d'avoir posé cette question qui nous permet de reprendre position sur le sujet, mais je vous trouve un peu dur avec le Conseil fédéral. En effet, la moindre des choses qu'on doit attendre de ce dernier, c'est qu'il respecte le cadre légal et qu'il fasse tout ce qu'il peut dans ce cadre pour faire avancer les choses et trouver des solutions aux problèmes qui se posent.

D'abord, il faut faire la différence entre les hôpitaux - le domaine stationnaire - et la médecine pédiatrique spécialisée. Je ne crois pas que l'on puisse considérer aujourd'hui qu'il reste des problèmes importants à régler dans tout le domaine stationnaire. Les DRG, le domaine stationnaire: c'est réglé; j'ai eu une rencontre avec les représentants des milieux concernés et ils disent que c'est OK.

Le problème que nous avons, c'est dans le domaine ambulatoire. Cela réduit déjà un peu le champ. Dans l'ambulatoire, cela concerne effectivement la tarification - aujourd'hui le Tarmed; plus tard, nous l'espérons, dans des conditions efficaces, le Tardoc. Dans ce cadre, les règles sont très claires: il existe ce qu'on appelle l'autonomie tarifaire. Le Conseil fédéral ne peut pas fixer les tarifs sauf dans des cas très précis, j'y reviendrai. Il suffirait, pour que les choses se règlent, d'une proposition des partenaires tarifaires dans le domaine de la médecine pédiatrique spécialisée pour modifier le Tarmed. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

La question que j'aimerais poser, c'est: pourquoi est-ce que cela ne vient pas, alors que c'est conforme au système tel qu'il est pensé? Si vous souhaitez une étatisation de la santé, modifiez la loi et donnez au Conseil fédéral, en marge de l'autonomie tarifaire, la possibilité de prendre des mesures de force, sans que les conditions très strictes qui[NB]sont[NB]actuellement[NB]fixées dans la loi soient remplies. Nous n'avons pas cette possibilité, donc nous ne pouvons pas le faire.

Par contre, que pouvons-nous faire? Nous pouvons encourager les acteurs. Vous me direz que cela ne va pas mener à grand-chose. Je suis d'accord avec vous.

J'ai rencontré, au début de l'année, les représentants du milieu de la médecine pédiatrique spécialisée. J'ai eu l'occasion, plus tard, d'échanger notamment avec les partenaires du domaine de l'assurance-maladie. Cela pourrait se passer là. J'ai demandé aux deux acteurs de trouver une solution, de faire une proposition. Ensuite, on se dépêchera de vérifier que tout est conforme; il faut une solution conforme à la loi. Cela fait vingt-cinq ans qu'on a l'habitude du Tarmed, on sait comment on le révise - il l'a été à plusieurs reprises. Il faut que les acteurs nous fassent une proposition conforme à la loi, et ensuite nous la modifierons. Evidemment, il faut penser à son intégration dans le Tardoc plus tard, puisque ce grand changement va arriver.

Que s'est-il passé jusqu'à aujourd'hui? A ma connaissance en tout cas, nous n'avons rien reçu qui va dans ce sens. C'est cela le problème. Est-ce que pour autant les conditions seraient remplies pour l'utilisation de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral? C'est cela la question suivante. Est-ce que, parce que rien n'est proposé, le Conseil fédéral peut activer la compétence subsidiaire? Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour cela? Il faut qu'il y ait eu des négociations entre les partenaires tarifaires; il faut que les partenaires tarifaires, après qu'on leur eut demandé de nous livrer une proposition, n'arrivent pas à nous la livrer parce qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les termes de la proposition. On devrait alors leur donner un nouveau délai pour essayer encore de trouver une solution. Si, la deuxième fois, ils n'y arrivent pas, on devrait constater que, dans un domaine où il est évident qu'il faudrait faire quelque chose, la recherche d'une solution dans le cadre de l'autonomie tarifaire a échoué. Ensuite, on pourrait envisager une application de la compétence subsidiaire.

Ces conditions ne sont - j'allais dire malheureusement - pas du tout remplies. Nous ne pouvons donc pas agir pour améliorer une situation dont nous voyons bien qu'elle est aujourd'hui problématique.

Je dois vous dire que j'ai communiqué cela de manière très claire à celles et ceux qui voulaient bien l'entendre, dès qu'on m'a posé la question. De plus, je n'ai pas vraiment entendu d'avis contraires disant que ce n'était pas vrai, qu'il y avait une proposition, que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) traînait, que le Conseil fédéral n'avait pas approuvé la proposition, ou quoi que ce soit d'autre qui[NB]signalerait[NB]que[NB]quelque[NB]chose[NB]ne[NB]fonctionnerait pas de ce côté.

La question qui se pose maintenant est la suivante: comment avancer, pas dans le domaine stationnaire parce que c'est réglé - assez bien, je pense -, mais dans le domaine ambulatoire? Il y a deux manières de faire, je le répète. Premièrement, ce serait d'avoir une proposition des partenaires tarifaires, à savoir des fournisseurs de prestations d'un côté, des assureurs de l'autre, qui préciserait comment on pourrait réviser le Tarmed. J'ai invité les deux parties à présenter une proposition, mais je ne peux pas le faire à leur place, l'OFSP non plus. J'ai dit aux deux parties qu'il serait bon qu'elles veuillent bien faire quelque chose. Deuxièmement, à côté de [PAGE 237] cela, nous verrons bien si cela vient ou pas, il s'agirait d'intégrer ces questions dans le Tardoc.

La question du Tardoc est importante. Vous avez adopté la base légale qui permet à une organisation tarifaire de se mettre en place. Elle a été créée, c'est une très bonne évolution. Elle commence à fonctionner. J'ai eu l'occasion d'avoir des échanges directs avec les représentants des organisations qui sont représentées en son sein. Cela nous donne une bonne base pour poursuivre les travaux sur une modification du tarif, sur le remplacement du Tarmed par un nouveau tarif. Le Tardoc est très avancé.

La question des forfaits se pose également dans ce cadre. C'est une discussion qui est menée actuellement dans le cadre de l'autonomie tarifaire, dans le cadre de l'organisation tarifaire pour mettre en oeuvre ces forfaits. On s'attend à ce que cela entre en vigueur, si les choses se passent bien, au plus tôt au 1er janvier 2025. Ce ne sera pas en 2024, je dois malheureusement vous décevoir sur ce point. En effet, nous sommes déjà en 2023 et nous n'avons pour l'instant pas reçu de propositions qui permettraient d'être soumises à l'analyse. Si nous arrivions à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine à prendre une décision, il faudrait ensuite un peu de temps pour la mise en application, étant donné que cela concerne énormément de monde évidemment. Donc, on pourrait s'attendre dans le meilleur des cas à un nouveau tarif, qui fonctionnerait à partir du 1er janvier 2025 et réglerait évidemment ces questions.

Je comprends votre déception par rapport à la réponse du Conseil fédéral. Je suis aussi déçu de ne pas pouvoir faire plus ou dire plus. On n'a simplement pas les moyens de contourner l'autonomie tarifaire, et on ne le souhaite pas non plus - ce serait d'ailleurs une autre discussion. On m'a assez reproché de vouloir étatiser tout le domaine de la santé pour que je ne sois pas celui qui demande que le Conseil fédéral puisse fixer les tarifs sans l'aval des partenaires tarifaires. En tout cas, on n'a pas cette possibilité. Il faudrait donc que ces derniers nous proposent quelque chose pour que l'on puisse avancer.