preparatory:AB 317325

Wortprotokoll

A l'issue de ce débat, je n'ai pas grand-chose à ajouter, mais peut-être quelques petits éléments. Vous aurez peut-être remarqué - c'est assez rare pour que ce soit souligné -, que le Conseil fédéral, qui propose l'acceptation de la motion, a néanmoins ajouté deux lignes d'argumentation. C'est assez rare; en principe, lorsque l'on accepte une motion, on l'accepte sans dire un mot. Et là, nous avons tenu à apporter des précisions, car cela nous semblait important de le faire pour les conseils que nous proposions, et nous nous y engagions sans aucune charge de personnel, et aucune autre charge supplémentaire de ce point de vue-là, dans le cadre des ressources à disposition.

Je pourrais encore ajouter que - et comme cela, ce sera dit une fois clairement -, ce serait aussi sans changer la répartition, ou quelque répartition des tâches que ce soit, entre cantons, Confédération et communes. En réalité, si nous souhaitions pouvoir mener la discussion avec vous sur un ancrage législatif, il s'agirait d'une obligation ou d'éléments que la Confédération se donne à elle-même. La Confédération joue un rôle très important sur ces questions; elle bâtit, agrandit, transforme, modifie beaucoup d'espaces, pas seulement des bâtiments. Pensez simplement au coeur des villes. C'est d'ailleurs un sujet dans nombre de villes, de savoir qui est propriétaire de tel ou tel bâtiment, comment travaillent les grandes régies, car il n'y a pas seulement la Confédération en premier titre, mais aussi les entreprises dont la Confédération est propriétaire, qui ont peut-être un certain intérêt à, de manière constructive, collaborative, être intégrées dans ces réflexions. Il s'agirait premièrement d'un élément qui s'adresse à la Confédération et pas à d'autres acteurs, notamment pas aux cantons, pour parler d'autres niveaux étatiques.

Le deuxième élément est que, naturellement, nous faisons beaucoup de choses dans ce domaine - cela a été rappelé, je crois que tout le monde en voit bien la nécessité, et je vous remercie d'ailleurs pour ces interventions. L'importance d'une culture du bâti de qualité est grande - personne ne doute de cela. La question est: comment fait-on pour garantir le plus de stabilité et le meilleur développement possible? Ce deuxième point est donc que nous faisons déjà beaucoup, mais que pour travailler encore davantage de manière concertée et orientée vers la qualité, une base légale serait une bonne chose.

Le troisième élément concerne les ressources. Je l'ai déjà dit, nous proposons de mettre en oeuvre cette motion dans le cadre des ressources existantes. Autrement dit, il s'agirait plutôt de favoriser de nouvelles synergies, de ne pas camper sur des conflits d'intérêts, plutôt que de rechercher des moyens supplémentaires; ce n'est pas l'idée.

Je fais encore une remarque de nature plutôt formelle sur le texte. Par cette motion, la commission du Conseil national demande que l'on confie au Conseil fédéral le mandat de prévoir des dispositions légales dans le prochain message culture 2025-2028. Naturellement, le Parlement a la possibilité, à tout moment, de donner des mandats et d'attendre des retours de la part du Conseil fédéral sur ce qu'il fait. Mais je dois aussi vous rappeler que le Conseil fédéral peut aussi s'automandater. Je crois que personne n'imagine ici que l'on puisse interpréter un rejet de la motion comme le souhait de ne pas thématiser cette question dans le prochain message culture. Au contraire, ce serait une bonne chose que le Parlement puisse aborder cette question sur la base de propositions, si le Conseil fédéral voulait en faire. On verra, on n'en est pas si loin, et je ne sais pas encore où on va arriver. Mais si, d'aventure, le Conseil fédéral souhaitait faire quelques propositions, je pense que ce serait une bonne chose qu'elles vous soient transmises, que vous puissiez les aborder dans le cadre général du message culture. Pourquoi? Parce que s'il existe un message de financement sur quatre ans, traitant l'ensemble des éléments concernés, c'est précisément pour que le Parlement, votre conseil en l'occurrence, puisse avoir une vision globale de ce qui est prévu pour le prochain programme.

Dans ce sens, je crois que les positions ne sont pas très éloignées. Si vous soutenez cette motion, ce que souhaite le Conseil fédéral qui a proposé de l'accepter, vous envoyez un signal, autrement dit votre conseil accepte de nous demander de présenter quelque chose. Si vous ne l'acceptez pas, cela équivaut à une sorte de silence, qu'on ne saurait pas vraiment comment qualifier. Mais je crois que vous n'attendez pas de notre part que nous interprétions ce silence plus négativement que les mots qui ont été prononcés dans ce conseil et qui sont positifs. Je vous remercie pour la qualité de ce débat.

Je vous invite, avec cette argumentation, à suivre la minorité de la commission qui propose, comme le Conseil fédéral, d'accepter la motion.