preparatory:AB 317369

Wortprotokoll

Concernant la question que nous discutons, il faut rappeler que les indications du fabricant sont toujours déterminantes lors de la remise de dispositifs médicaux. Lors de la dernière révision de la législation dans ce domaine, M. Dittli l'a rappelé, la disposition selon laquelle le point de remise doit garantir un conseil spécialisé a été supprimée. La suppression de cette disposition n'a pas été faite par hasard, mais parce que cette disposition s'était révélée peu adaptée en pratique et surtout difficile à vérifier par les autorités.

Ce que nous avons constaté dans l'intervalle - c'était déjà le cas auparavant et c'est toujours le cas aujourd'hui -, c'est que, de notre point de vue, en pratique, la réglementation actuelle ne pose pas de problème particulier. Il existe d'ailleurs deux études distinctes qui attestent de la qualité de l'appareillage auditif dans notre pays. Le taux d'utilisation de ces appareils auditifs est très élevé en comparaison internationale et a même encore augmenté avec l'adaptation du système actuel. Cela a plutôt eu pour effet d'augmenter l'utilisation. Nous constatons que, même en l'absence de la régulation que vous souhaitez, 98 pour cent, donc la quasi-totalité des bénéficiaires de l'assurance-invalidité, choisissent de se faire appareiller par un ou une spécialiste de l'audition. Il nous semble donc que le système fonctionne à satisfaction, que tout est déjà réglé et qu'il n'y a pas besoin de réglementer plus.

Dans ces conditions, il est assez logique que le Conseil fédéral ne voie pas tellement de raison de limiter le système actuel par une réglementation supplémentaire, alors que les choses vont très bien.