Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Les plateformes numériques de travail occupent maintenant une place importante tant dans la vie économique que sociale et même politique. Notre pays n'y échappe pas. Des milliers de personnes[NB]ont[NB]des[NB]emplois liés à un certain nombre de ces plateformes.

Il faut reconnaître que les plateformes numériques offrent des prestations utiles à la population telles que le transport de personnes ou les services à domicile. La pandémie de COVID-19 les a d'ailleurs rendu quasiment incontournables.

Il y a néanmoins un besoin de régulation car les personnes travaillant pour ces plateformes ne doivent pas être précarisées par un faux statut d'indépendant comme cela a été reconnu dans le cas d'Uber.

L'arrêt du Tribunal fédéral rendu dans la cause 2C_34/2021 a permis de poser un cadre en tranchant la question du statut de travailleurs et de travailleuses employés par une plateforme numérique de travail. Cette décision est une étape importante mais ce n'est pas la fin de l'histoire, et le débat n'est pas clos.

Les plateformes numériques de travail doivent respecter le cadre légal, notamment les règles concernant le temps de travail. Il s'agit aussi de garantir la stabilité des rapports juridiques.

Ces plateformes ont un modèle d'affaires qui repose sur l'engagement de plus de personnes qu'il n'en faut pour réaliser un certain travail tout en ne rémunérant que la prestation que la plateforme peut facturer à sa clientèle. En outre, pour obtenir le paiement de leur travail et le remboursement de leurs frais, les salariés se heurtent à une profusion de données et à une grande opacité sur la manière dont le travail est attribué.

On observe aussi que les plateformes peuvent changer le fonctionnement de leurs algorithmes à tout moment et remettre régulièrement ce cadre en question.

Cette initiative parlementaire vise à normaliser les rapports de travail dans ce domaine, en maintenant les grandes lignes du cadre légal et de la jurisprudence et en s'inspirant des réflexions qui sont menées au niveau européen.

Une décision concernant la présomption de salariat pour le domaine des plateformes numériques a été prise le 2 février 2023 par le Parlement européen. Coïncidence de dates, c'était le jour de notre discussion à la commission.

Si la Suisse adoptait une directive analogue, la présomption de travail salarié serait plus facilement reconnue et cela favoriserait les travailleurs et travailleuses également dans le domaine des assurances sociales. Toutefois, il n'y a pas encore de décision définitive et des discussions vont se poursuivre au sein de l'Union européenne.

La Suisse est en retard et le Conseil fédéral n'a pas pris conscience de la menace que représente l'extension des parts de marché des plateformes numériques non régulées, tant pour les salariés qu'elles emploient que pour les autres concurrents des secteurs concernés. Dans ses réponses à deux interpellations sur le sujet, il n'a pas jugé nécessaire de proposer une modification normative.

Je le répète, il ne s'agit pas d'empêcher le déploiement de services numériques qui peuvent améliorer la qualité de vie de la population et fournir des services utiles. Mais pas à n'importe quel prix! Il est indispensable de garantir le respect de l'Etat de droit et le respect du cadre légal pour les travailleurs et les travailleuses. Il faut garantir une certaine loyauté dans la concurrence économique pour les secteurs où les plateformes sont actives, ainsi que la lutte contre[NB]les[NB]abus[NB]et[NB]la[NB]sous-enchère salariale sur le marché du travail.

La problématique est suffisamment importante pour que l'on prenne le temps d'en discuter et d'examiner des modèles de régulation possibles.

C'est pourquoi je vous propose de donner suite, au stade de l'examen préalable, à cette initiative parlementaire.