Buffat Michaël · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 19 février dernier afin de traiter l'initiative parlementaire Quadri visant à ce que les parlementaires membres de conseils d'administration ou d'organes dirigeants d'assurances-maladie soient tenus de rendre publiques les rémunérations qu'ils reçoivent pour leur mandat.

La commission, par 13 voix contre 9, recommande de ne pas donner suite à ce texte.

Je relève pour commencer la situation actuelle. La loi sur le Parlement oblige chaque parlementaire à déclarer ses activités et à préciser également, dans le registre des intérêts, si ces dernières sont rémunérées ou exercées à titre bénévole. Je relève également que les activités d'administrateur d'assurance-maladie peuvent facilement être estimées en lisant les rapports annuels de ces sociétés.

La majorité de la commission s'oppose à cette initiative, car il n'existe aucun motif de ne viser qu'une catégorie de personnes, et ceci dans un seul domaine, la santé dans le cas présent. Si l'on reste dans le domaine de la santé, pourquoi rendre les assureurs-maladie responsables de toute la hausse des coûts? Pourquoi ne pas englober alors tous les acteurs du domaine de la santé, comme les médecins qui siègent au Parlement, et demander à chaque membre de la commission d'annoncer ses rémunérations? Ensuite, pourquoi restreindre ceci au seul domaine de la santé? Pourquoi ne pas demander alors la rémunération des personnes [PAGE 549] actives dans tous les autres domaines que nous traitons au Parlement, comme celui des énergies?

Cette initiative laisse sous-entendre un lien entre la rémunération annexe des parlementaires et leur comportement lors de votes. J'ai confiance dans le fait que les parlementaires défendent les intérêts de la population, ou du moins du bord politique qu'ils représentent.

Un parlementaire de droite sera en principe, par exemple, contre les propositions ayant pour but d'établir un système étatique, qu'il soit administrateur ou non, rémunéré ou non par une société.

Je suis convaincu que les parlementaires, dans leur grande majorité, votent selon leur sensibilité politique et, par cela, selon la sensibilité politique des électeurs qui les ont élus.

Comme la majorité de la commission, je vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.