Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Je vais lire la version française que j'ai déposée. Je n'ai pas regardé la traduction, mais elle doit correspondre à ceci: "Les articles 30 à 36" - c'est-à-dire le contingentement - "restent applicables jusqu'à l'adoption par le Parlement de nouvelles règles d'organisation du marché laitier en principe avant le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition dans ce sens d'ici à 2006." De quoi s'agit-il? Nous avons eu une série de propositions pour fixer la date de la sortie du contingentement à différents moments. Et puis, à l'article 187b, nous avons une proposition de la majorité de la commission qui dit que d'ici à 2006, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement de nouvelles règles d'organisation du marché laitier. Mais, Monsieur Brunner, nous n'avons aucune garantie dans ce qui est proposé que, quelle que soit la date qu'on fixe, que ce soit 2007, 2008, 2009 ou 2010, ces nouvelles règles soient adoptées par le Parlement avant qu'on supprime le contingentement.

Ma proposition dit les choses très simplement. On supprimera le contingentement seulement quand ce Parlement aura adopté les nouvelles règles d'organisation du marché laitier. Cela va à peu près dans le sens de la proposition de [PAGE 383] minorité II (Walter Hansjörg); c'est pourquoi j'ai fait ma proposition comme subsidiaire à la proposition de minorité II, mais c'est la seule proposition qui donne la garantie qu'on ait les nouvelles règles avant de supprimer le contingentement. Cela va donc exactement dans le sens de votre discours de tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle il serait absurde que des représentants du milieu paysan fassent capoter cette proposition si la proposition de minorité II est rejeté. Personnellement, je voterai la proposition de minorité II; mais si elle n'est pas adopté, alors la proposition que je fais est la seule qui vous donne la garantie d'avoir de nouvelles règles avant de supprimer le contingentement. Surtout ne faites pas cette erreur juste parce que la proposition vient du côté gauche de l'hémicycle! Nous avons assez de peine à trouver une stratégie raisonnable pour défendre le milieu paysan entre les personnes attachées à l'ensemble du milieu paysan dans ce Parlement, il ne faut pas introduire de la confusion.

Sur le fond, j'ai aussi beaucoup de peine à accepter cette suppression du contingentement. Je crois qu'il y avait, de la part de l'ancien conseiller fédéral en charge de ce dossier, M. Couchepin, une stratégie de faire évoluer le secteur agricole tout entier vers le marché libre pur et qu'il y a dans ce Parlement suffisamment de voix dans tous les camps pour essayer d'éviter cette vision ultralibérale. Du point de vue du fond, je suis partisan d'une certaine souveraineté alimentaire, c'est-à-dire que nous ayons une certaine maîtrise sur la production agricole dans notre pays et qu'on n'ouvre pas les frontières indéfiniment à des produits dont on n'a aucun contrôle sur la qualité.

Je suis partisan d'une certaine souveraineté alimentaire. C'est pourquoi j'aimerais défendre avec vous une certaine production laitière dans ce pays.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter ma proposition subsidiaire dans le cas où la proposition de la minorité II serait rejetée.