Chassot Isabelle · Ständerat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Ce dont nous discutons ce matin n'est pas la question du principe ou de l'importance pour la Suisse d'une association aux divers programmes européens de recherche, en particulier à celui d'Horizon Europe. Nous sommes tous convaincus de cela - le rapporteur l'a indiqué en début de matinée. Nous discutons ici de la solution proposée par le Conseil national pour y parvenir. Je vous invite à lire précisément l'objet de la motion, qui consiste à charger le Conseil fédéral de mener des négociations avec l'Union européenne en vue d'une association immédiate aux programmes européens en réglant deux modalités: le versement de la contribution de cohésion, ainsi que les principes des futures négociations.

Notre collègue Eva Herzog nous demande d'adopter la motion, indiquant que cela renforcerait la position du Conseil fédéral dans la négociation, dont nous espérons tous, Monsieur le conseiller fédéral, l'ouverture prochaine. Tel n'est cependant pas le cas, à mon avis, et cela pour deux raisons essentiellement: la motion vise à régler la contribution de cohésion. Or, cette dernière a pour objectif, vous le savez, de réduire les différences économiques et sociales entre les Etats membres de l'Union européenne. Une réduction rapide de ces différences est en soi logique, entre Etats participants à un marché intérieur unique, et est, nota bene, également dans l'intérêt de la Suisse.

Dans le cadre de la reprise des discussions exploratoires, la Suisse a déjà laissé entrevoir une pérennisation des contributions de cohésion.

Une association de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'innovation ne constitue toutefois pas une participation au marché intérieur. Un lien, tel qu'il est fait dans la motion, entre une contribution de cohésion et les conventions de coopération, n'est donc ni pertinent ni approprié. En effet, avec l'introduction du principe "pay as you go" par l'Union européenne, les Etats tiers doivent prendre en charge toutes les contributions financières du programme-cadre de recherche à leurs institutions de recherche. En liant donc la convention d'association à la contribution suisse à la cohésion, la Suisse serait le seul pays associé à devoir payer un droit d'entrée supplémentaire.

Un tel précédent pour la participation aux accords de coopération doit être évité. Il y a lieu également d'éviter d'introduire, comme cela est fait dans la motion, un lien matériel entre accord de coopération et participation de la Suisse au marché intérieur européen. L'Union européenne a certes créé ce lien sur le plan politique. Il est cependant inapproprié - "sachfremd" comme l'a relevé le rapporteur de la commission. Il n'est d'ailleurs, nota bene, pas appliqué non plus aux Etats tiers, qui peuvent participer au programme et n'ont pas cette sorte de condition d'entrée.

J'aurais compris cette exigence si l'élaboration de principes sur la future coopération avait été limitée aux domaines ne relevant pas du marché intérieur, car cela aurait pu éviter, à l'avenir, de devoir recommencer les négociations sur la participation de la Suisse à chaque nouvelle génération de programmes, mais ce n'est pas ce que vise la motion.

Notre collègue Eva Herzog parle de signal positif que nous devrions émettre en adoptant la motion. Le Parlement devrait agir et montrer l'importance de la participation suisse au pôle de recherche européen.

Croyez bien que, moi aussi, je souhaiterais ardemment que nous puissions rejoindre, dans les meilleurs délais, les programmes de coopération, non seulement parce qu'ils sont dans l'intérêt de nos jeunes et de nos chercheurs, mais également parce qu'ils nous rappellent que les valeurs que nous partageons sur ce continent sont plus fortes que nos différences.

J'ai assisté hier soir à la conférence du commissaire Sefcovic à l'Université de Fribourg, et j'ai entendu les souhaits de la communauté universitaire de pouvoir rejoindre rapidement les programmes, mais je crois qu'il est de la responsabilité de notre Parlement d'expliquer ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, en lien avec les négociations, et de rappeler que si nous ne pouvons pas participer aux programmes de recherche, c'est le fait de l'Union européenne qui a ajouté un élément supplémentaire qui n'existait pas dans les périodes précédentes.

Aujourd'hui, ce n'est pas sur un souhait que nous devons voter, mais sur une motion avec des modalités problématiques. C'est ce qui explique la netteté du vote de la commission, que je vous invite à suivre.