Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Le 16 septembre 2022, à Téhéran, mourait assassinée par la police des moeurs de la République islamique d'Iran la jeune étudiante kurde Mahsa Amini, après avoir été arrêtée pour "port de vêtement inapproprié". Depuis ce cruel assassinat, symbole du fonctionnement de l'Etat iranien, le pays connaît un mouvement de protestation sans précédent qui, sous le slogan "Femme, Vie, Liberté" exige liberté, démocratie, respect [PAGE 252] des droits de la femme et des droits de l'homme et justice pour toutes et tous. C'est un mouvement social massif qui demande de fait la fin du régime fondamentaliste religieux en place. Il s'agit d'un mouvement de portée historique non seulement pour le peuple iranien, sa liberté et son avenir, mais aussi pour le monde. Car, comme le soulignent nombre d'historiens, c'est la première fois dans l'histoire que les femmes sont tant l'origine que le moteur d'un mouvement de nature révolutionnaire.

Malgré la répression massive, cela fait six mois que les jeunes filles et les femmes - et avec elles des centaines de milliers d'Iraniens - continuent à défier le régime des mollahs en descendant dans la rue, en résistant passivement ou en se mobilisant sur les réseaux sociaux. A ce jour, plus de 500 personnes ont été assassinées, dont environ 70 enfants. Parmi ces morts, il y a ceux qui ont été exécutés pour le simple fait d'avoir manifesté pour le respect des droits de l'homme. A cela s'ajoutent des dizaines de milliers de personnes arrêtées. Le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a dénoncé la stratégie de condamnation en masse des manifestants en termes très clairs: "L'utilisation comme arme des procédures criminelles pour punir les personnes qui exercent leurs droits élémentaires, comme celles qui participent aux manifestations ou les organisent, confine au meurtre d'Etat."

La Suisse, par le Conseil fédéral, soit publiquement, soit par le canal plus discret de la diplomatie bilatérale, s'est associée de manière très claire à la dénonciation internationale de la violence étatique à l'égard des citoyennes et citoyens, de la violation massive des droits de l'homme et des exécutions capitales contre les manifestants.

Toutefois, il faut bien dire que le message du Conseil fédéral rappelant au gouvernement iranien les engagements pris par son pays en matière de droits de l'homme et de droit international en tant que membre des Nations Unies a été fortement brouillé par deux évènements très problématiques: d'une part, les félicitations adressées par le président de la Confédération à l'occasion de la fête nationale iranienne - qui, rappelons-le, ne commémore pas la création de l'Etat perse, mais l'instauration de la République islamique - et, d'autre part, la participation à un évènement officiel de l'ambassadrice de Suisse à Téhéran vêtue d'un tchador.

En date du 17 octobre dernier, les Etats membres de l'Union européenne se sont mis d'accord sur l'adoption de sanctions contre les responsables de la répression. Depuis, ces sanctions ont été renforcées à trois occasions. L'objectif des mesures adoptées par l'Union européenne est de sanctionner, de manière ciblée, les personnes et les organisations proches du régime qui sont responsables des violations des droits civils et politiques fondamentaux des Iraniennes et des Iraniens. Parallèlement, divers Etats - dont l'Allemagne, notre voisine - soutiennent directement et activement la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits humains et les droits des femmes.

Le Conseil fédéral a, jusqu'à présent, refusé de s'associer aux sanctions de l'Union européenne dirigées contre les Gardiens de la révolution et les personnes responsables de la répression actuelle, bien que la Suisse ait déjà imposé de nombreuses sanctions de l'ONU et de l'Union européenne à l'Iran, en raison, d'une part, de la volonté de l'Iran de progresser dans la mise au point et la possession du matériel fissible enrichi nécessaire à la création d'une arme nucléaire et, d'autre part - plus récemment -, en raison de la livraison de drones à la Russie pour renforcer sa capacité offensive dans la guerre d'agression contre l'Ukraine.

Pour ce qui est de l'aide à la société civile, le Conseil fédéral tient à respecter le principe "do no harm", c'est-à-dire à ne pas causer de préjudices supplémentaires aux personnes concernées dans le cadre de son action. C'est la raison pour laquelle son action en matière de droits de l'homme, en Iran, n'est pas directe, mais passe par des collaborations avec des organisations internationales, comme l'Unicef ou le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Lors de sa séance du 17 novembre 2022, votre Commission de politique extérieure a examiné, de manière approfondie, la situation que traverse l'Iran.

Elle s'est entretenue notamment avec la secrétaire d'Etat Livia Leu, qui a exposé en détail les raisons qui ont amené le Conseil fédéral à ne pas reprendre les sanctions de l'Union européenne pour le volet relatif aux graves violations des droits de l'homme contre le mouvement social lancé et porté par les femmes iraniennes, et cela tout en condamnant de manière très claire ces violations.

Votre commission a majoritairement fait sienne l'analyse du Conseil fédéral selon laquelle, compte tenu d'une part des différents mandats de représentation des intérêts d'Etats tiers en Iran, dont ceux des Etats-Unis et, d'autre part, de l'existence de dialogues politiques menés par la Suisse avec l'Iran, il était plus approprié et plus efficace pour la Suisse d'oeuvrer par le canal de la diplomatie pour contribuer à obtenir le respect des droits de l'homme et ceux de la femme par les dirigeants iraniens.

Elle n'a pas jugé opportun, contrairement à sa commission homologue, de reprendre tout ou partie des sanctions de l'Union européenne. Toutefois, notre commission et notre conseil auront l'occasion de se prononcer à nouveau sur cette question à la lumière de la situation actuelle, et non de celle de novembre 2022, date du dépôt de la motion qui a été discutée en commission, dès lors qu'au cours de l'actuelle session, soit le 9 mars dernier, le Conseil national a adopté la motion 22.4278, "Soutien à la société civile iranienne", par 105 voix contre 65 et 4 abstentions, qui vise également à reprendre les sanctions de l'Union européenne.

Par contre, notre commission a estimé que le Conseil fédéral pouvait s'engager plus pour soutenir la société civile et qu'il y avait une certaine marge de manoeuvre pour que la Suisse, sans risque de fermeture de la part de l'Iran à notre égard, soit plus active auprès de la société civile iranienne, tout en prenant les précautions nécessaires pour ne pas mettre en danger les personnes à qui l'on vient en aide.

Elle a donc, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, adopté la motion dont nous débattons et qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures, dès lors qu'elles sont raisonnables et appropriées, pour soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains.