preparatory:AB 317818

Wortprotokoll

Je remercie les rapporteurs pour les éléments apportés concernant les quatre articles où il y a encore une divergence. Le Conseil fédéral vous invite à maintenir vos décisions, comme le propose votre commission à l'unanimité. [PAGE 582]

Ich ersuche Sie heute, daran festzuhalten, wie das auch Ihre Kommission beantragt.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté